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Immobilier

Indice de révision légale des rentes viagères (2020)

allocation viagère - rentes viagères

Arrêté du 14 décembre 2020 portant majoration de certaines rentes viagères

NOR : CCPB2035121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/CCPB2035121A/jo/texte
JORF n°0306 du 19 décembre 2020
Texte n° 38

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l’article L. 222-2 du code de la mutualité ;
Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;
Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 126,
Arrêtent :

La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l’article 126 de la loi de finances susvisée est de 0,2 % pour les rentes servies en 2021.

Ainsi, les taux de majoration applicables en 2021 aux rentes susvisées sont :

 

Période au cours de laquelle est née la rente originaireTaux de la majoration
(en pourcentage)
Avant le 01/08/1914110 750,20
Du 1/08/1914 au 31/12/191863 245,50
Du 1/01/1919 au 31/12/192526 576,80
Du 1/01/1926 au 31/12/193816 261,80
Du 1/01/1939 au 31/08/194011 710,10
Du 1/09/1940 au 31/08/19447 090,20
Du 1/09/1944 au 31/12/19453 449,50
Années 1946, 1947, 19481 614,80
Années 1949, 1950, 1951878,80
Années 1952 à 1958 incluse640,60
Années 1959 à 1963 incluse518,00
Années 1964 et 1965484,90
Années 1966, 1967, 1968457,30
Années 1969 et 1970427,20
Années 1971, 1972 et 1973370,80
Année 1974259,80
Année 1975240,20
Années 1976 et 1977210,90
Année 1978188,90
Année 1979163,30
Année 1980133,70
Année 1981107,20
Année 198292,30
Année 198382,90
Année 198474,70
Année 198569,90
Année 198667,20
Année 198763,10
Année 198859,60
Année 198955,50
Année 199051,50
Année 199147,80
Année 199244,00
Année 199341,30
Année 199439,00
Année 199536,10
Année 199634,10
Année 199732,50
Année 199831,00
Année 199930,50
Année 200028,70
Année 200126,70
Année 200224,20
Année 200322,40
Année 200420,50
Année 200518,20
Année 200616,00
Année 200714,20
Année 200812,50
Année 200911,20
Année 20109,60
Année 20117,80
Année 20125,80
Année 20134,50
Année 20144,00
Année 20153,90
Année 20163,80
Année 20172,80
Année 20181,20
Année 20190,20

 

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Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F.F.2.I.) www.ff2i.org et membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

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