Disparition de la copropriété : mise en cause par les créanciers
Réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire. Cela entraîne de plein droit la disparition de la copropriété. Qui paye les dommages ?
Jurisprudences
Assemblée générale extraordinaire : qui supporte les frais ?
Arrêt du 12 novembre 2020 de la Cour de cassation. Il porte sur les frais de convocation d’une assemblée générale extraordinaire de copropriété.
Demande de permis de construire sans autorisation de l’AG
La demande de permis de construire d’un copropriétaire n’est pas frauduleuse. Même si l’AG a refusé les travaux.
Copropriétés à deux : une décision annulée pour abus de majorité
Avant l’ordonnance du 30 octobre 2019, aucune disposition ne régissait les petites copropriétés ou copropriétés à deux. D’où certains risques de blocage.
Autorisation de travaux et conformité à la destination de l’immeuble
L’autorisation de travaux par l’AG doit être conforme à la destination de l’immeuble. Les juges doivent vérifier la conformité des travaux contestés.
Demande en paiement contre le syndic sur un contrat au nom du syndicat
Demande en paiement contre le syndic en exécution d’un contrat signé en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires.
Approbation des comptes et exigibilité des charges
Arrêt du 22 octobre 2020. La Cour de cassation rappelle que l’approbation des comptes rend exigible les charges. Y compris sur les travaux.
Enseignes en façade : droit de jouissance privatif acquis par prescription
Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel. Il peut avoir pour objet l’apposition d’enseignes en façade.
Jouissance privative : délai pour agir en démolition d’une véranda
Le syndicat des copropriétaires engage une action en démolition d’une véranda. Construite sans autorisation sur une terrasse à jouissance privative.
Dommages sur parties privatives : le syndicat n’est pas responsable
Un tiers ne peut engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour des dommages causés sur des parties privatives.