Jouissance privative : délai pour agir en démolition d’une véranda

Jouissance privative : délai pour agir en démolition d’une véranda

Le syndicat des copropriétaires engage une action qui tend à la démolition d'une véranda. Celle-ci est construite sans autorisation sur une terrasse commune à jouissance privative. C’est une action réelle soumise à prescription trentenaire.

Appropriation d’une terrasse, partie commune à jouissance privative

Dans cette affaire, l'action du syndicat des copropriétaires vise à faire cesser l'appropriation d'une partie commune par un copropriétaire. À cet égard, c’est une action réelle soumise à prescription trentenaire. Aussi, le juge doit rechercher si les travaux réalisés par un copropriétaire ne constituent pas des actes d'appréhension d'une partie commune. Quand bien même le règlement de copropriété conférerait à ce copropriétaire une jouissance privative de la partie commune.

Nouvel espace web

Pourtant, dans un premier arrêt, la Cour d’appel a retenu le principe d’une action personnelle au sens de l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965. Sachant que celle-ci est soumise à la prescription de dix ans. Par ailleurs, elle a soutenu que le syndicat des copropriétaires ne pouvait reprocher au propriétaire l’appropriation de la terrasse commune puisque le copropriétaire en avait l’usage exclusif. Alors que le grief portait sur la construction d’une véranda sur cette terrasse.

Les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans

La cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 2227 du code civil. En effet au vu de cet article, le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans.

Par ces motifs, la Cour de cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, le premier arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La terrasse devra être remise en l’état où elle se trouvait avant cet arrêt. De plus, le copropriétaire devra payer la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires.


> Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2020, 19-12.588, Inédit

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 10 janvier 2019
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel


Guide des Pros 2021 (728×150)
Boutique en ligne – nouveauté vidéo et support (728×150)
Chaîne Youtube (728×150)