Demande en paiement contre le syndic sur un contrat au nom du syndicat

Demande en paiement contre le syndic sur un contrat au nom du syndicat

Le syndic ne peut pas être condamné au paiement d’une facture suite à la signature d’un contrat souscrit au nom du syndicat des copropriétaires. La demande en paiement formée contre le syndic en exécution d’un contrat qu’il a signé en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires est irrecevable.

Demande en paiement formée contre le syndic

Dans cette affaire, le syndic mandaté par le syndicat des copropriétaires signe avec une société un contrat concernant la réalisation de travaux dans la copropriété. Par la suite, la société assigne le syndic en justice en paiement du solde de la facture. Dans un premier temps, le tribunal condamne le syndic au paiement de cette somme. Toutefois, ce jugement va être cassé. Car, le syndic n’a pas signé ce contrat à titre personnel, mais en sa qualité de représentant légal du syndicat.

Inscription NL MI 728×150

C’était donc le syndicat des copropriétaires, et non le syndic, qui était tenu d’exécuter le contrat et qui devait être condamné au paiement. D’autant que le jugement ne faisait aucunement référence à sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires. C’est donc bien le syndic à titre personnel qui avait été condamné.

Permanence juridique pour votre copropriete


Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2020, 19-10.385, Inédit

  • N° de pourvoi : 19-10.385
  • ECLI:FR:CCASS:2020:C300767
  • Non publié au bulletin, Cassation sans renvoi

Audience publique du jeudi 22 octobre 2020
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Bayonne, du 05 novembre 2018
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret


Guide des Pros 2021 (728×150)
Boutique en ligne – nouveauté vidéo et support (728×150)
Chaîne Youtube (728×150)
Jurisprudences 2020 728×150
Inscription Ateliers juridiques 2021 – 2022 (728×150)
Bonnes vacances 2021

LAISSER UN COMMENTAIRE