Approbation des comptes et exigibilité des charges

Approbation des comptes et exigibilité des charges

Dans un arrêt en date du 22 octobre 2020, la Cour de cassation rappelle que l’approbation des comptes rend exigible les charges y compris celles portant sur les travaux. Même si les résolutions votant les travaux de ravalement et de renforcement de la structure contre façade avaient été annulées.

L’approbation des comptes rend les charges exigibles

Dans cette affaire, une société détentrice de lots de copropriété, condamnée à payer des appels de fonds à des travaux de ravalement fait appel. En effet, elle considère que les travaux en question sont relatifs à une résolution d’assemblée générale qui par ailleurs a été annulée.

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Toutefois, les comptes qui prévoyaient ces travaux ont été approuvés sans être contestés. De même ces travaux ont été entrepris. C’est pourquoi, la Cour de cassation rappelle que l’approbation des comptes rend exigible les charges y compris celles portant sur les travaux, même si les résolutions votant les travaux de ravalement et de renforcement de la structure contre façade avaient été annulées.

En l’absence de contestation, l’approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat. Toutefois, elle rend exigibles les quotes-parts de charges des travaux dont le montant a donné lieu à approbation.

La cour d’appel a relevé que, si les résolutions votant les travaux de ravalement et de renforcement de la structure contre façade avaient été annulées, les travaux avaient cependant été entrepris et les comptes avaient été approuvés par deux assemblées générales successives.

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2020, 19-22.278, Inédit

  • N° de pourvoi : 19-22.278
  • ECLI:FR:CCASS:2020:C300745
  • Non publié au bulletin, Rejet

Audience publique du jeudi 22 octobre 2020
Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 15 mai 2019

Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano


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