Enseignes en façade : droit de jouissance privatif acquis par prescription

Enseignes en façade : droit de jouissance privatif acquis par prescription

La cour d’appel a retenu à bon droit qu’un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel. Aussi, il peut s’acquérir par usucapion. Un tel droit peut avoir pour objet l’apposition d’enseignes en façade, partie commune de la copropriété.

Un copropriétaire peut-il obtenir par prescription acquisitive le droit d’apposer des enseignes en façade ?

Pendant plus de 30 ans, un propriétaire d’un magasin constituant un lot de copropriété a apposé une enseigne en façade de l’immeuble. Dans cette affaire, l’assemblée générale vote le ravalement de l’immeuble en autorisant la repose de l’enseigne. Toutefois, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision autorisant l’apposition d’enseignes en façade.

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De fait, la cour d’appel retient alors que le propriétaire du magasin a acquis, par prescription acquisitive, un droit de jouissance privatif réel et perpétuel au maintien des enseignes en façade.

Par la suite, la Cour de cassation approuve cette décision. Bien que la pose d’enseignes en imposte sur les portes cochères n’avait pas été autorisée par l’assemblée générale. De plus, le règlement de copropriété ne contenait aucunes précisions à ce sujet.

Toutefois, pour acquérir ce droit, le copropriétaire doit démontrer qu’il a réalisé des actes caractérisant une possession paisible, continue et non équivoque. À défaut d’une telle possession, il ne peut y avoir prescription. Or, c’était bien le cas. L’enseigne était apposée depuis 1953 sans acceptation expresse des copropriétaires. En l’occurrence, il s’agissait d’une simple tolérance.

Pourtant, cette société avait accompli les mêmes actes depuis 30 ans. Depuis lors, elle avait manifesté, son intention de se comporter en titulaire exclusif du droit d’apposer les enseignes. De fait, elle avait acquis un droit de jouissance privatif réel et perpétuel au maintien des enseignes en façade.


Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 Octobre 2020 – n° 19-21.732

Cour de cassation – Chambre civile 3
N° de pourvoi : 19-21.732
ECLI:FR:CCASS:2020:C300744

Audience publique du jeudi 22 octobre 2020
Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 15 mai 2019

Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Jean-Philippe Caston, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano.


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