Compte séparé : La dispense faite au syndic doit faire l’objet d’un projet de résolution joint à la convocation
Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation affirme que l'assemblée générale ne délibère valablement sur la dispense faite au syndic d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat que si le projet de résolution est joint à la convocation, ce qui ne saurait être assuré par la simple mention de laLire l'articleCompte séparé : La dispense faite au syndic doit faire l’objet d’un projet de résolution joint à la convocation
