Etat descriptif de division : Pouvoir du juge d’ordonner une rectification d’erreur matérielle affectant le plan annexé au règlement de copropriété

Etat descriptif de division

Ayant retenu à bon droit que le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande en rectification d’une erreur de numérotation des lots dans l’état descriptif de division était recevable.


[…]

Président : M. Chauvin

Rapporteur : M. Jariel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sturlèse

Avocat(s) : SCP Ortscheidt – SCP de Nervo et Poupet – SCP Piwnica et Molinié

> Arrêt n° 293 du 22 mars 2018 (17-14.168) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C300293