Ayant retenu à bon droit que le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’erreur matérielle affectant un état descriptif de division, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande en rectification d’une erreur de numérotation des lots dans l’état descriptif de division était recevable.
Situation concernant une demande en rectification d’erreur matérielle affectant l’EDD
Dans cette affaire, un copropriétaire a assigné le copropriétaire du lot voisin en restitution dudit lot. En effet, il se fonde sur un droit de propriété résultant de l’inversion des numéros de ces deux lots sur le plan annexé au règlement de copropriété. Cependant, le syndicat des copropriétaires est intervenu volontairement. Ce dernier et le propriétaire défendeur ont sollicité la rectification de l’erreur matérielle affectant le plan descriptif de division. Vous trouverez ci-après l’arrêt de la cour de cassation qui confirme la décision de la cour d’appel.
Arrêt de la Cour de cassation
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2016), que Mme Y…, propriétaire du lot n° 23, constitué d’une chambre de service située au sixième étage d’un immeuble en copropriété, a assigné en restitution de ce lot M. et Mme Z…, propriétaires du lot n° 29, constitué d’une chambre de service située au même étage ; que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du […] (le syndicat) est intervenu à l’instance ; que M. et Mme Z… et le syndicat ont sollicité la rectification d’une erreur matérielle résultant de l’inversion des numéros de ces deux lots sur le plan annexé au règlement de copropriété ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Jariel, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sturlèse
Avocat(s) : SCP Ortscheidt – SCP de Nervo et Poupet – SCP Piwnica et Molinié
