Attendu que la mention au procès-verbal d’une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci ; qu’ayant… Lire l'articleProcès-verbal d’une assemblée générale : Irrégularité des contestations émanant des copropriétaires
Convocation à l’AG : La mention inexacte du représentant d’un copropriétaire à une assemblée générale n’est pas de nature à vicier la convocation.
La clause d’habitation bourgeoise stipulée au règlement de copropriété ne peut pas s’interpréter comme interdisant l’occupation des locaux à titre d’habitation à certaines catégories socioprofessionnelles. Par ailleurs, l’action du syndicat des copropriétaires était irrecevable, faute… Lire l'articleCréation de logements sociaux : un syndicat de copropriétaires ne peut s’y opposer en invoquant une clause d’habitation bourgeoise
Au visa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, la Cour de cassation vient de rappeler que bien que « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y… Lire l'articleAction en justice du syndic et autorisation de l’assemblée générale
Une copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Elle a notamment invoqué le fait que le syndic qui avait convoqué l’assemblée litigieuse n’avait pas respecté son obligation d’ouvrir un compte… Lire l'articleLes actions personnelles entre les copropriétaires se prescrivent par un délai de dix ans
Les copropriétaires peuvent-ils être valablement convoqués à une assemblée générale si le mandat du syndic expire le jour de l’assemblée ou celui de la réception de la convocation ? Pour apprécier la validité de l’assemblée… Lire l'articleConvocation à une assemblée générale et expiration du mandat du syndic
Dès lors qu’elle retient que la résolution de l’assemblée générale a donné mission à un géomètre expert de procéder à un mesurage des lots de copropriété et que cette décision est devenue définitive, en l’absence… Lire l'articleMesurage d’un lot de copropriété et droit au respect du domicile
Le mandat des syndics et du président d’une association syndicale libre prend fin à l’expiration du délai prévu par les statuts. Dès lors, viole l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle… Lire l'articleASL : expiration du mandat du syndic et du président d’une association syndicale libre
Seule une décision prise en assemblée générale à l’unanimité des copropriétaires permet de modifier les charges de copropriété fixées par le règlement de copropriété. L’unanimité des copropriétaires ne peut résulter que d’une décision prise en… Lire l'articleModification de la répartition des charges : vote à l’unanimité des voix
L’aménagement de combles, parties communes, par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale constitue une violation de l’article 25, b de la loi du 10 juillet 1965 qui justifie la remise en état des lieux.… Lire l'articleAménagement des combles sans autorisation et remise en état des lieux