Division de lots pour de la location de courte période : condamnation des copropriétaires à la remise en état des lieux

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La division ou la réunion de lots ne doit pas porter atteinte à la destination de l’immeuble et/ou aux droits des autres copropriétaires.

Ayant retenu qu’il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l’immeuble était principalement à usage d’habitation, avec possibilité d’usage mixte professionnel-habitation et à l’exclusion de toute activité commerciale, ce qui privilégiait son caractère résidentiel, lequel était confirmé, dans sa durée et sa stabilité, par l’obligation pour le copropriétaire d’aviser le syndic de l’existence d’un bail, et ayant constaté que les copropriétaires avaient installé dans les lieux des occupants, pour de très brèves périodes, ou même des longs séjours, dans des « hôtels studios meublés » avec prestations de services, la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 27 janv. 2014, n° 12/01466), qui en a souverainement déduit que ces rotations des périodes de location ne correspondaient pas à la destination de l’immeuble, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d’ordonner la remise en état des lieux.

En principe, la division ou la réunion de lots de copropriété peut intervenir librement, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, sauf disposition contraire du règlement de copropriété. Ainsi, la division d’un lot de copropriété relève en principe de la seule liberté du copropriétaire intéressé, sauf en ce qui concerne la modification de la répartition des charges.

Toutefois, la division ou la réunion de lots ne doit pas porter atteinte à la destination de l’immeuble et/ou aux droits des autres copropriétaires. C’est ce que sanctionne la Cour de cassation en l’espèce, qui relève que la division d’appartements en studios pour permettre une location dans des « hôtels studios meublés » avec prestations de services, constitue une réelle modification de la destination de l’immeuble, principalement à usage d’habitation, à l’exclusion de toute activité commerciale, telle que l’hôtellerie.


Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 mars 2018
N° de pourvoi: 14-15864
Non publié au bulletin – Rejet

M. Chauvin (président), président 
Me Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
ECLI:FR:CCASS:2018:C300228
Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles , du 27 janvier 2014