Compteur Linky : la CNIL met en demeure DIRECT ENERGIE

Compteur Linky : la CNIL met en demeure DIRECT ENERGIE
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La Présidente de la CNIL met en demeure la société Direct Energie en raison d’une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communicant LINKY. Elle lui demande de se conformer à la loi dans un délai de trois mois.

Direct Energie, fournisseur d’électricité doit dans le cadre de sa mission collecter les données mensuelles de consommation de ses clients notamment pour pouvoir les facturer. Jusque là tout va bien.

Mais cela se complique lorsqu’à l’occasion de l’installation du compteur communicant LINKY, Direct Energie demande à la société ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution, de lui transmettre les données de ses clients correspondant à leur consommation journalière d’électricité ainsi que les données de consommation à la demi-heure. Ces données plus précises ne peuvent être recueillies qu’après avoir obtenu le consentement des personnes concernées.

La Présidente de la CNIL a décidé en octobre 2016 et février 2018 de diligenter des contrôles afin de s’assurer de la conformité de ce dispositif à la loi Informatique et Libertés. Ces contrôles ont révélé que le consentement des clients n’était pas recueilli dans des conditions conformes à l’article 7 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le consentement au traitement de données personnelles n’étant pas libre, éclairé et spécifique.

La collecte des données de consommation à la demi-heure

Ce manquement a d’abord été constaté pour les données de consommation à la demi-heure. En effet, lors de l’information sur la mise en place du compteur Linky, Direct Energie demande à ses clients leur accord simultanément sur deux points. D’une part sur la mise en service du compteur Linky mais aussi sur la collecte des données de consommation horaires, qui est présentée comme le corollaire de l’activation du compteur et comme permettant au client de bénéficier d’une facturation au plus juste.

Or, l’installation d’un compteur LINKY revêt un caractère obligatoire, le client n’a pas à donner son accord sur ce point. Il a donc l’impression, erronée, qu’il choisit d’activer le compteur alors qu’il ne consent, en réalité, qu’à la collecte de ses données de consommation.

Pour inciter à obtenir l’accord du client, la collecte de données est présentée comme une finalité pour obtenir une « facturation au plus juste » or Direct Energie ne propose pas d’offres basées sur la consommation horaire. Enfin, la cadence précise de la remontée des données de consommation, par demi-heure, n’est pas indiquée au client.

La collecte des données de consommations quotidiennes

Les contrôles ont également conduit à constater un manquement concernant le consentement à la collecte des données de consommations quotidiennes. En effet, si la société informe bien ses clients de la collecte de ces données auprès du gestionnaire du réseau de distribution (ENEDIS), elle ne leur demande pas leur accord au préalable.

Compte tenu de ces manquements, la Présidente de la CNIL a décidé de mettre en demeure la société, de se conformer à la loi sous un délai de trois mois. Cette décision est rendu publique compte tenu du nombre de clients concernés par ces traitements soit plusieurs centaines de milliers en février 2018.

Les clients doivent prendre conscience de leurs droits et leur capacité de maîtrise sur leurs données de consommation énergétique. Ces données peuvent en effet révéler de nombreuses informations relatives à leur vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d’absence ou nombre d’occupants du logement).

La Commission rappelle que cette mise en demeure n’est pas une sanction. Aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l’objet d’une publicité.

> Décision MED n° 2018- 007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société DIRECT ENERGIE

> Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-082 du 22 mars 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-007 du 5 mars 2018 prise à l’encontre de la société DIRECT ENERGIE

Source : https://www.cnil.fr