La Présidente de la CNIL met en demeure la société Direct Energie en raison d’une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communicant LINKY. Elle lui demande de se conformer à la loi dans un délai de trois mois.
Direct Energie est un fournisseur d’électricité. Dans le cadre de sa mission, il doit collecter les données mensuelles de consommation de ses clients notamment pour pouvoir les facturer. Jusque là tout va bien.
Mais cela se complique lorsqu’à l’occasion de l’installation du compteur communicant LINKY. Direct Energie demande à la société ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution, de lui transmettre les données de ses clients correspondant à leur consommation journalière d’électricité ainsi que les données de consommation à la demi-heure. Pour recueillir ces données plus précises, le consentement des personnes concernées doit d’abord être obtenu.
La Présidente de la CNIL a décidé en octobre 2016 et février 2018 de diligenter des contrôles afin de s’assurer de la conformité de ce dispositif à la loi Informatique et Libertés. Les contrôles ont révélé que le consentement des clients ne respectait pas les conditions de l’article 7 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
La collecte des données de consommation à la demi-heure
Ce manquement a d’abord été constaté pour les données de consommation à la demi-heure. En effet, lors de l’information sur la mise en place du compteur Linky, Direct Energie demande à ses clients leur accord simultanément sur deux points. D’une part, Direct Energie met en service le compteur Linky. D’autre part, l’entreprise collecte les données de consommation horaires. Elles sont présentées comme un corollaire de l’activation du compteur. Elles permettent au client de bénéficier d’une facturation au plus juste.
Or, l’installation d’un compteur LINKY revêt un caractère obligatoire. le client n’a pas à donner son accord sur ce point. Il a donc l’impression, erronée, qu’il choisit d’activer le compteur alors qu’il ne consent, en réalité, qu’à la collecte de ses données de consommation.
Pour inciter à obtenir l’accord du client, Direct Energie présente la collecte de données comme une finalité pour obtenir une « facturation au plus juste ». Cependant, l’entreprise ne propose pas d’offres basées sur la consommation horaire. De plus, elle omet d’informer le client que la remontée des données de consommation s’effectue toutes les demi-heures.
La collecte des données de consommations quotidiennes
Les contrôles ont également conduit à constater un manquement concernant le consentement à la collecte des données de consommations quotidiennes. En effet, si la société informe bien ses clients de la collecte de ces données auprès du gestionnaire du réseau de distribution (ENEDIS), elle ne leur demande pas leur accord au préalable.
Compte tenu de ces manquements, la Présidente de la CNIL a décidé de mettre en demeure la société, de se conformer à la loi sous un délai de trois mois. Cette décision est publiée en raison du grand nombre de clients touchés par ces traitements. On en compte plusieurs centaines de milliers en février 2018.
Les clients doivent prendre conscience de leurs droits et leur capacité de maîtrise sur leurs données de consommation énergétique. Ces données peuvent en effet révéler de nombreuses informations. Ces informations concernent leur vie privée. Par exemple, les heures de lever et de coucher, les périodes d’absence ou le nombre d’occupants du logement.
La Commission rappelle que cette mise en demeure n’est pas une sanction. Si la société se conforme à la loi dans le délai imparti, aucune suite ne sera donnée à cette procédure. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l’objet d’une publicité.
> Décision MED n° 2018- 007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société DIRECT ENERGIE
Source : https://www.cnil.fr
