Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont exigibles au titre des charges récupérables sur les locataires. Et cela à concurrence de 40% de leur montant lorsque le gardien assure seul l’élimination des déchets ou l’entretien des parties communes.
En effet, les locataires d’une société HLM saisissent le tribunal d’une demande de remboursement d’un trop-perçu de charges locatives indûment payées au titre de la rémunération du concierge.
Le tribunal avait ordonné la restitution des sommes versées à titre de charges récupérables, comme la rémunération du gardien. Les deux tâches d’entretien des parties communes et d’élimination des déchets doivent être effectuées de manière cumulative et à l’exclusion de tout partage permanent de ces activités avec un tiers. Or, en l’espèce, un prestataire extérieur effectuait l’entretien des parties communes intérieures.
Cependant, la Cour de cassation censure la décision. En effet, le tribunal aurait dû rechercher si le concierge n’effectuait pas seul la tâche d’élimination des déchets. La Cour de Cassation, troisième chambre civile a donc rendu l’arrêt disponible et consultable en cliquant ici.
Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 mars 2018
N° de pourvoi: 17-11985 17-12004 17-12015
Publié au bulletin – Cassation partielle
M. Chauvin (président), président
SCP Jean-Philippe Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
ECLI:FR:CCASS:2018:C300206
Décision attaquée : Tribunal d’instance d’Aix-en-Provence , du 13 septembre 2016
