Copropriété

La fermeture d'un immeuble en copropriété est adoptée à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

En cas de dommages causés par le défaut d’entretien d’une partie commune, le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent voir leur responsabilité conjointe engagée lorsqu’ils n’ont rien fait pour faire cesser ces dommages. A la suite de l’effondrement du plancher haut d’un appartement situé au 5e étage, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble assigne… Lire l'articleConditions du partage de responsabilité entre le syndicat des copropriétaires et le syndic pour des dommages causés par le défaut d’entretien de parties communes

Remplacer la moquette des parties communes par du carrelage requiert selon les cas la majorité simple ou la majorité double. Tout dépend de l’importance et de la nécessité de ces travaux. Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration relèvent de la majorité qualifiée de l’article 25 (article 26 avant la loi Alur du 24 mars… Lire l'articleL’importance et la nécessité des travaux déterminent la majorité de vote

L’action en contestation d’un appel de charges est une action personnelle née de l’application de la loi du 10 juillet 1965 et soumise à la prescription décennale de l’article 42 de cette loi. Les actions du syndicat des copropriétaires en recouvrement des charges sont ainsi soumises à cette prescription décennale. Un copropriétaire assigne le syndicat… Lire l'articleL’action en contestation d’un appel de charges se prescrit par 10 ans

L’annulation du mandat donné au syndic rend rétroactivement nulles les procédures que ce dernier a pu diligenter préalablement. Celles-ci peuvent prendre fin par le désistement du syndic, si le défendeur ne justifie d’aucun intérêt légitime lui permettant de s’y opposer. Ayant retenu que le syndicat des copropriétaires avait tiré les conséquences de la décision d’annulation… Lire l'articleNullité du mandat du syndic et conséquences sur les procédures introduites antérieurement

Madame X, engagée à compter du 1er avril 1974 en qualité de concierge de l’immeuble situé 4 rue Guiglia à Nice, a été licenciée le 4 août 2009 par le syndic de la copropriété au motif de la suppression de son poste votée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble. La salariée avait ensuite soutenu… Lire l'articleSyndicat des copropriétaires non soumis aux règles du licenciement pour motifs économiques

La mention d’un « droit de passage » dans l’état descriptif de division peut révéler l’existence d’un droit exclusif. La mention, dans l’état descriptif de division, d’un droit de passage sur une partie commune au profit d’un lot de la copropriété ne peut s’interpréter que comme octroyant à ce lot un droit de jouissance exclusif… Lire l'articleLe droit de passage au bénéfice d’un seul lot est assimilable à un droit exclusif

La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet, en elle-même, de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires autonome, faute d’un vote des copropriétaires concernés. Peut-on créer une copropriété dans la copropriété ? La loi du 10 juillet 1965 a prévu deux situations dans lesquelles un nouveau syndicat peut être créé.… Lire l'articleLa division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires

La jouissance des parties communes attachée à la qualité de copropriétaire est distincte du droit de jouissance exclusif attaché à un lot. Le droit de jouissance privatif sur une partie commune afférent à un lot implique l’exclusivité de l’usage de cette partie, ce qui le distingue du droit de jouir des parties communes afférent à… Lire l'articleParties communes de copropriété et droit de jouissance exclusif d’un lot

Gérard Larcher, Président du Sénat, vient de conclure la conférence de consensus sur le logement qu’il avait proposée au Président de la République en vue de la préparation du projet de loi sur l’évolution du logement et l’aménagement numérique (ELAN). Au cours de deux mois de travaux articulés autour de cinq réunions thématiques présidées par… Lire l'articlePour Gérard Larcher, « cette conférence de consensus permettra de légiférer en toute clarté »

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles NOR: MTRT1802472V ELI: Non disponible En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs… Lire l'articleGardiens, concierges et employés d’immeubles : Régime de prévoyance et frais de santé