Véhicules électriques : renforcement du droit à la prise en copropriété
Un décret précise les modalités pratiques pour la recharge de véhicules électriques et hybrides dans les copropriétés. Les procédures s’allègent…
Réglementations
Diagnostic de performance énergétique : parution de deux décrets
La réforme du diagnostic de performance énergétique se poursuit. Deux décrets sont publiés au Journal officiel en date du 18 décembre 2020.
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, applicables au cours du premier semestre 2021 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021. L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créancesLire l'articleTaux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021
Présence de mérule : Faut-il compléter l’information du futur acquéreur ?
Le vendeur d’un bien immobilier doit informer l’acquéreur sur la présence de mérule. Mais, les déclarations ne sont pas toujours effectives…
Convocations d’assemblées générales : réduire l’impact écologique
Comment réduire l’impact écologique des convocations d’assemblées générales de copropriété ? Les convocations peuvent-elles être dématérialisées ?
Vidéosurveillance des parties communes : Faut-il une autorisation ?
Dispositifs de vidéosurveillance des parties communes à jouissance privative. Faut-il une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ?
Pannes d’ascenseurs : faut-il renforcer les délais de remise en service ?
Peut-on envisager des évolutions en matière de pannes d’ascenseurs ? Doit-on programmer des obligations plus contraignantes de remise en service ?
PTZ ancien avec travaux : les contraintes du DPE projeté
Depuis le 1er janvier 2020, l’octroi d’un PTZ ancien dépend du respect de critères de performance énergétique. Un frein pour certains primo-accédants.
Canalisations en plomb : Quelle protection en cas de refus des travaux ?
Comment procéder lorsqu’une majorité des copropriétaires s’oppose aux travaux de rénovation des canalisations en plomb ? S’agit-il d’un abus de majorité ?
Location meublée de tourisme : les obligations d’informations renforcées
Mettre en location meublée de tourisme demande de respecter un certain nombre de règles. Les plateformes renforcent les obligations d’informations.