Location meublée de tourisme : les obligations d’informations renforcées
Mettre en location meublée de tourisme demande de respecter un certain nombre de règles. Les plateformes renforcent les obligations d’informations.
Réglementations
Indice de révision légale des rentes viagères (2020)
Arrêté du 14 décembre 2020 portant majoration de certaines rentes viagères NOR : CCPB2035121A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/CCPB2035121A/jo/texte JORF n°0306 du 19 décembre 2020 Texte n° 38 Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,Lire l'articleIndice de révision légale des rentes viagères (2020)
Copropriété et Covid-19 : prolongement jusqu’au 1er avril 2021
Ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020. Elle vise à faciliter la tenue des assemblées générales de copropriété en période de crise sanitaire.
Délégation de pouvoirs : mise à jour des règles comptables
Mise à jour des règles comptables du syndicat des copropriétaires. Intégration du montant alloué au conseil syndical pour sa délégation de pouvoirs.
Syndic de copropriété : pénalités de retard à défaut de transmission de documents
Le décret du 7 octobre 2020 apporte des précisions sur les pénalités de retard applicables au syndic de copropriété. 15 euros par jour de retard.
Habitat indigne : Une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles
Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020. Une seule police administrative spéciale pour lutter contre l’habitat indigne.
Logements évolutifs : salles de bains modulables dès le 1er janvier 2021
L’année 2021 sera celle des premières constructions des logements évolutifs prévus par la loi ELAN. Logements neufs avec des salles de bain adaptables.
Conseil syndical : nouvelles missions et délégations de pouvoir
L’ordonnance du 30 octobre 2019 modernise les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété. Notamment, celles relatives au conseil syndical.
Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil.
Les décisions d’assemblée générale sont appliquées tant que la nullité n’est pas prononcée
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’assemblée générale. Les décisions d’AG s’imposent.