Location saisonnière dans une copropriété à usage exclusif d’habitation
Une activité de location saisonnière peut être interdite dans une copropriété. C’est le cas dans un immeuble à usage exclusif d’habitation.
Réglementations
Enseigne commerciale : le règlement de copropriété peut l’interdire
Enseigne commerciale en façade : le règlement de copropriété peut l’interdire. C’est le cas si l’immeuble est situé dans un secteur protégé.
Consommation d’énergie : information aux locataires et propriétaires
Le propriétaire d’un logement mis en location devra informer son locataire de sa consommation d’énergie individuelle. A partir du 25 octobre 2020.
Individualisation des frais de chauffage : accès aux informations de consommation et de facturation
Individualisation des frais de chauffage : accès aux informations de consommation et de facturation. Ordonnance du 15 juillet et décret du 20 juillet 2020.
Jouissance privative : pas de construction sans l’autorisation de l’AG
L’attribution d’une jouissance privative sur une partie commune n’autorise pas la construction sans l’autorisation de l’AG.
Bien indivis : quelle est la répartition des charges de copropriété ?
Bien indivis. Quelle est la répartition des charges de copropriété entre les deux conjoints, l’un usant du bien ? Réponse du ministère de la Justice…
Colonnes montantes électriques : Qui en a la propriété ?
La loi ELAN du 23 novembre 2018 intégre les colonnes montantes électriques au réseau public. Qu’en est-il pour les installations plus anciennes ?
Fuites d’eau à répétition : un trouble anormal du voisinage
Les fuites d’eau, c’est une vraie calamité dans les copropriétés ! Voici une affaire traitée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 mai 2020.
Le vote par correspondance est enfin publié !
Parution de l’arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.
Un référentiel national unique sur les normes minimales d’habitabilité
Un parlementaire interroge le gouvernement sur l’opportunité de créer un référentiel national unique sur les normes minimales d’habitabilité.