L’article 14 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a modifié les règles de copropriété applicables aux résidences services. Les catégories de services spécifiques non individualisables susceptibles d’être fournis par le syndicat des copropriétaires, sont précisées par le décret du 26 octobre 2016 publié au Journal officiel du 28 octobre 2016.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, les députés ont adopté des mesures en faveur du secteur médico-social dont l’attribution de 20 millions d’euros supplémentaires pour l’adaptation des logements des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Selon Voufinancer.com, courtier en crédit, on peut encore prévoir quelques baisses de taux en novembre mais probablement les dernières de l’année ! Plusieurs indicateurs laissent penser que les taux pourraient entrer dans une phase de stabilisation avant une légère remontée en fin d’année ou début 2017.
Regain d’intérêt à Paris pour les petites surfaces qui voient leurs prix augmenter sensiblement en octobre (+0,7%) alors que les prix des appartements familiaux (3 pièces et plus) reculent de -0,2% sur la même période. Ailleurs, où les prix sont orientés à la baisse, le pouvoir des acheteurs progresse fortement.
La DGCCRF a enquêté sur le respect par les agents immobiliers de leurs nouvelles obligations issues de la loi ALUR concernant l’information des consommateurs et les pratiques commerciales des agents immobiliers. 55% des infractions constatées sont liées à l’information des consommateurs.
A l’approche la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, la Fondation Abbé-Pierre publie les chiffres des expulsions locatives en 2015. Le nombre d’expulsions effectives, avec le concours de la force publique, a progressé de 24% sur un an.
Ubiant, la start-up française créatrice de solutions innovantes pour les bâtiments et les objets connectés, présente le Starting Pack Luminion pour Compteur Linky. Cette offre accompagne le déploiement des 35 millions de compteurs Linky prévu d’ici 2021.
La hausse du prix des parkings en Ile-de-France a été régulière et moins intense que pour les logements anciens. En 25 ans à Paris, les prix des appartements ont progressé de 133%. Ceux des parkings n’ont progressé que de 26% !
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat Durable, prend acte des résultats de l’enquête de l’association Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV) et va demander la saisine dans les meilleurs délais de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour faire respecter l’encadrement des loyers à Paris.
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, lancera mardi 1er novembre un nouveau site internet pour immatriculer les copropriétés : www.registre-coproprietes.gouv.fr/. Ce registre, observatoire national de la copropriété, est un outil de compréhension destiné à détecter les situations à risque.