Loi numérique et recommandé électronique : Reconnaissance du principe d’équivalence des envois
La loi pour une République numérique a été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016, elle introduit plusieurs dispositions qui concernent le logement. Focus sur le statut de l’envoi par lettre recommandée électronique dont l’application nécessite la publication d’un décret en Conseil d’État.









