Usage des drones civils : Adoption de la proposition de loi renforçant la sécurité

Usage des drones civils : Adoption de la proposition de loi renforçant la sécurité

Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, salue l’adoption définitive et à l’unanimité par le Sénat de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.

Le texte définitif de la proposition de loi a été adopté le 13 octobre 2016, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 27 septembre 2016.

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Afin d’accompagner l’essor de l’usage des drones civils, à la fois professionnels et de loisirs, cette proposition de loi concilie de façon efficace et équilibrée les enjeux de sécurité, de sûreté, de protection de la vie privée, et le soutien au développement d’une filière émergente, source de réelles opportunités de croissance économique et de création d’emplois. Elle vise à faire évoluer la réglementation de l’usage des drones, afin de responsabiliser les usagers et de prévenir les usages indésirables

Immatriculation et enregistrement des drones

Avec ce texte de loi, la France se dote d’une réponse législative aux préoccupations de sécurité publique émergentes liées au développement des activités drones. Les principes d’un nouvel encadrement de l’activité drone sont posés avec notamment l’immatriculation et l’enregistrement des drones qui permettront d’assurer une meilleure traçabilité des appareils. La loi prévoit un régime d’enregistrement par voie électronique des drones au-delà d’un certain poids qui sera défini par décret.

Des dispositifs obligatoires de signalement électronique et lumineux des drones permettront également d’améliorer la sécurité des tiers dans les espaces aériens.

Création d’un statut des télépilotes

La définition de la fonction de télépilote permettra de consolider la création d’un statut des télépilotes, en cohérence avec les travaux en cours au sein de la filière. Le texte inclut de nouvelles dispositions concernant des obligations de formation pour tous, et ouvre également la voie à l’élaboration d’un titre de télépilote, notamment pour les activités professionnelles les plus complexes.

 

Notice d’utilisation obligatoire

Les notices seront rendues obligatoires, afin de contribuer à la pédagogie sur les règles d’usages des drones en toute sécurité, en complément des actions déjà menées par le ministère chargé des transports. Cette obligation s’appliquera également aux drones d’occasion.

Un dispositif de limitation de capacités visera notamment à assurer la sécurité des vols habités : les modalités de ce dispositif seront précisées par décret. Le régime juridique de sanctions pour les contrevenants sera sécurisé, pour une juste prise en compte pénale. Le texte prévoit des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende en cas de survol de zones non autorisées ainsi que la confiscation du drone. L’Assemblée nationale a établi à 800 grammes le seuil à partir duquel ces dispositions s’appliquent.

Cette proposition repose sur un équilibre entre les principes, qui relèvent de la loi, et leur mise  en œuvre technique, qui procèdera de l’adoption de dispositions réglementaires. Une attention particulière sera également portée à la cohérence avec le travail en cours au niveau européen.

La France avait été parmi les tout premiers pays au monde à se doter, dès 2012, d’une réglementation spécifique pour les usages professionnels des drones civils. Par ailleurs, le Conseil pour les drones civils installé en 2015 rassemble, avec les services de l’Etat, les acteurs de la filière et permet, sur la base d’objectifs partagés, de progresser dans la recherche des voies réglementaires, technologiques et économiques susceptibles de contribuer à cet équilibre.

> Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils


« Story » du Sénat : Renforcer l’usage des drones… par Senat

 

Source : www.senat.fr

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