La loi pour une République numérique a été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016, elle introduit plusieurs dispositions qui concernent le logement. Focus sur le statut de l’envoi par lettre recommandée électronique dont l’application nécessite la publication d’un décret en Conseil d’État.
La loi numérique abroge les dispositions du code civil, introduites par l’ordonnance du 16 juin 2005, concernant l’envoi d’un courrier par lettre recommandée électronique pour les faire figurer dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE).
L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée
La loi numérique uniformise les moyens de communications des particuliers entre eux, et dans leurs relations avec les professionnels et l’administration. Elle reconnaît l’équivalence des envois en lettre recommandée « papier » et électronique qui répondent aux exigences du règlement européen.
En effet, depuis 2014, le règlement européen n° 910/2014 (article 44) pose des exigences en termes d’envois recommandés électroniques. Ils doivent notamment être fourni par un ou plusieurs prestataires de services de confiance qualifiés, préciser la date et l’heure d’envoi, de réception et informer de toute modification des données par un horodatage électronique qualifié.
Par ailleurs le destinataire qui n’est pas un professionnel doit accomplir certaines formalités. Il doit exprimer son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. Le prestataire peut proposer que le contenu de l’envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées par le code des postes et des communications électroniques.
Fixation des modalités d’application
Un décret en Conseil d’État doit préciser les exigences requises en matière :
- d’identification de l’expéditeur et du destinataire ;
- de preuve du dépôt par l’expéditeur des données et du moment de ce dépôt ;
- de preuve de la réception par le destinataire ou son mandataire des données transmises et du moment de cette réception ;
- d’intégrité des données transmises ;
- de remise, le cas échéant, de l’envoi recommandé électronique imprimé sur papier ;
- des informations que le prestataire d’un envoi recommandé électronique doit porter à la connaissance du destinataire ;
- de montant de l’indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la responsabilité est engagée, en cas de retard dans la réception, de perte, extraction, altération ou modification frauduleuse des données transmises lors de la prestation.
Les sanctions
Le non-respect du cadre légal d’envoi des courriers recommandés est sanctionné par une amende de 50.000 € lorsque cet envoi est fait dans des conditions de nature à induire en erreur l’expéditeur ou le destinataire sur les effets juridiques de l’envoi. Cette sanction s’applique à la proposition et à la fourniture d’un service de communication électronique qui ne respecte pas les conditions posées à l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques.
