Feuille de présence : identification des copropriétaires
Omission des mentions obligatoires de la feuille de présence. L’AG n’est annulable qu’en l’absence d’éléments pour identifier les copropriétaires.
Jurisprudence
Assemblée générale : un vote unique pour des questions indissociables
Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale. Le choix de l’entreprise, de l’architecte, ses honoraires… sont indissociables. Un vote suffit.
Mandat de syndic : pas de substitution sans vote de l’assemblée générale
La fusion-absorption ne peut dessaisir les copropriétaires. Ils ont le pouvoir exclusif de désignation du syndic.Le mandat de syndic ne peut etre transmis.
Union de syndicats : est-elle propriétaire des équipements qu’elle gère ?
Article 29 de la loi de 1965. Il n’impose pas que les équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres.
Copropriété à deux : les travaux résultent d’une assemblée générale
Fonctionnement d’une copropriété à deux. L’autorisation de travaux donnée à l’un des deux copropriétaires ne peut résulter que d’une assemblée générale.
Disparition de la copropriété : mise en cause par les créanciers
Réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire. Cela entraîne de plein droit la disparition de la copropriété. Qui paye les dommages ?
Assemblée générale extraordinaire : qui supporte les frais ?
Arrêt du 12 novembre 2020 de la Cour de cassation. Il porte sur les frais de convocation d’une assemblée générale extraordinaire de copropriété.
Demande de permis de construire sans autorisation de l’AG
La demande de permis de construire d’un copropriétaire n’est pas frauduleuse. Même si l’AG a refusé les travaux.
Copropriétés à deux : une décision annulée pour abus de majorité
Avant l’ordonnance du 30 octobre 2019, aucune disposition ne régissait les petites copropriétés ou copropriétés à deux. D’où certains risques de blocage.
Autorisation de travaux et conformité à la destination de l’immeuble
L’autorisation de travaux par l’AG doit être conforme à la destination de l’immeuble. Les juges doivent vérifier la conformité des travaux contestés.