Union de syndicats : est-elle propriétaire des équipements qu’elle gère ?

Union de syndicats : est-elle propriétaire des équipements qu’elle gère ?

La propriété des éléments d’équipement communs dont une union de syndicats des copropriétaires assure la gestion et l’entretien peut être celle de l’union. Toutefois, elle peut également se répartir entre les copropriétaires des syndicats qui la composent ou entre les copropriétaires d’un seul syndicat, les autres en ayant l’usage.

L’union de syndicats de copropriété doit-elle nécessairement être propriétaire des éléments dont elle assure la gestion ?

La troisième chambre civile répond par la négative. Dans cette affaire, le copropriétaire d’un syndicat entendait tirer argument de l’absence de transfert à l’union de syndicats des éléments d’équipement communs. Ainsi, il souhaitait s’opposer aux modalités de constitution de cette dernière.

Inscription NL MI 728×150
Salon de la Copro
URMET 2020 – Bannière 1
Solucop 2021

L’union de syndicats de copropriété doit-elle nécessairement être propriétaire des éléments dont elle assure la gestion ?

En l’espèce, trois syndicats avaient constitué entre eux une union aux fins, notamment, de gérer une piscine et des courts de tennis. Ces équipements demeurant par ailleurs la propriété indivise des seuls copropriétaires d’un des syndicats. Toutefois, suivant son règlement de copropriété, une servitude d’usage et d’accès à ces équipements avait déjà été instituée au profit des membres des deux autres syndicats. De fait, cette servitude n’affecte pas les pouvoirs de gestion et d’administration sur ces équipements.

Il convient de se reporter à l’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose qu’un syndicat des copropriétaires peut être membre d’une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile. Notons que son objet est d’assurer la création, la gestion et l’entretien d’éléments d’équipement communs ainsi que la gestion de services d’intérêt commun.

Ce texte n’impose pas que les biens gérés par l’union des syndicats soient la propriété indivise de ses membres. C’est donc à tort que le copropriétaire plaignant invoque l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et communes et leurs conditions de jouissance. Il suffit donc que les équipements profitent aux syndicats composant l’union.

La propriété de l’union est une simple faculté

Selon l‘article 63 du décret du 17 mars 1967, cette union peut être propriétaire des biens nécessaires à son objet. Il en résulte que la propriété de l’union de syndicats de copropriété des éléments d’équipement communs dont elle assure la gestion et l’entretien est une simple faculté.

De sorte que celle-ci peut également se répartir entre les copropriétaires des unions de syndicats la composant ou entre les copropriétaires d’un seul syndicat, les autres en ayant l’usage. C’est le cas en l’espèce dès lors que le fonds du syndicat des copropriétaires est, suivant son règlement, grevé d’une servitude d’usage et d’accès à la piscine et aux tennis au bénéfice des deux autres syndicats, moyennant contribution.

Enfin, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande d’annulation de la résolution approuvant la modification des statuts de l’Union de syndicats devait être rejetée.


Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2021, 19-25.388, Publié au bulletin

  • N° de pourvoi : 19-25.388
  • ECLI:FR:CCASS:2021:C300057
  • Audience publique du jeudi 21 janvier 2021

Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, du 10 octobre 2019
Président : M. Chauvin
Avocat(s) : SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Gadiou et Chevallier


Guide des Pros 2021 (728×150)
Boutique en ligne – nouveauté vidéo et support (728×150)
Jurisprudences 2020 728×150
Inscription Ateliers juridiques 2021 – 2022 (728×150)