Assemblée générale : un vote unique pour des questions indissociables

Assemblée générale : un vote unique pour des questions indissociables

Des décisions portant sur des questions indissociables peuvent faire l’objet d’un vote unique. C’est le cas lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires. En effet, le choix de l’entreprise, de l’architecte, la fixation de ses honoraires, etc. sont indissociables. Un seul vote suffit.

Vote de travaux en assemblée générale de copropriétaires

Dans cette affaire, la copropriété vote une résolution portant sur la réalisation de travaux. Toutefois, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation de cette décision. En effet, il évoque comme raison, le fait que chaque résolution ne peut avoir qu’un seul objet et nécessite des délibérations distinctes.

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Assemblee generale : un vote unique pour des questions indissociables

Or, en l’espèce, cette résolution d’assemblée générale avait désigné l’entreprise chargée de réaliser des travaux, ainsi que l’architecte devant les diriger. De plus, elle fixait les honoraires de l’architecte et décidait de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette même résolution déterminait les honoraires du syndic et le calendrier des appels de fonds.

La cour d’appel rejette cette demande. En effet, l’ensemble de ces décisions d’assemblée générale sont complémentaires et nécessairement liées à l’objet des travaux. De fait, le pourvoi est rejeté, la cour d’appel ayant fait ressortir que ces questions étaient indissociables.

Les règles en matière de résolutions de vote en assemblée générale

L’assemblée générale des copropriétaires ne peut valablement délibérer que sur les questions régulièrement inscrites à l’ordre du jour, de manière suffisamment précise. De même, chaque résolution proposée au vote de l’assemblée générale de copropriétaires ne peut avoir qu’un seul objet.

Rappelons une jurisprudence du 14 janvier 2009 à ce propos. Il avait été reproché à l’assemblée générale d’avoir statué en un seul vote sur une question complexe qui aurait dû donner lieu à trois délibérations différentes. À savoir l’approbation des comptes, le quitus au syndic et le maintien ou non d’un compte bancaire séparé.

En revanche, il en va autrement lorsque les différentes questions sont jugées dépendantes les unes des autres. De sorte qu’une résolution unique peut avoir pour objet plusieurs questions lorsque celles-ci sont indissociables.

Ainsi, une assemblée générale peut, par une même décision, voter le renouvellement du mandat du syndic et le montant de ses honoraires. Parce que ces questions sont indissociables et relèvent de la même majorité (Cass. 3e civ. n° 07-13.703 du 19.12.2007). De la même façon, on peut désigner le syndic et approuver son contrat dans une même résolution (Cass. 3e civ. n° 18-18.880 du 12.9.2019).

En l’espèce, la question se posait du caractère indissociable des décisions consécutives à celle de réaliser des travaux. Ces décisions d’assemblée générale ne pouvaient être adoptées sans que les travaux soient votés au préalable et pouvaient donc faire l’objet d’une résolution unique et d’un seul vote.

Référence Légifrance

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 janvier 2021, 19-22.681, Inédit

  • Cour de cassation – Chambre civile 3
  • N° de pourvoi : 19-22.681
  • ECLI:FR:CCASS:2021:C300118
  • Non publié au bulletin, Rejet

Audience publique du jeudi 28 janvier 2021
Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 24 juillet 2019
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Jean-Philippe Caston.

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