Tag: Jurisprudence

partie commune

Partie commune : pas de servitude au profit d’un lot privatif

Article 4 de la loi de 1965. Aucune servitude au profit d’un lot privatif sur une partie commune d’un immeuble en copropriété.
Vote de travaux

Vote de travaux : précisions sur le second vote à la majorité simple

Vote de travaux par une précédente assemblée générale. Il ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25.
Clause de charges réputée non écrite

Clause de charges réputée non écrite : le jugement vaut pour l’avenir

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence en matière de clause de charges réputée non écrite. Le jugement prend effet pour l’avenir.
chambres de service

Chambres de service : nature de la création de lots privatifs

L'article L. 111-6-1 du CCH ne s’applique pas à la division juridique et comptable de lots de copropriété. Il s'agissait de chambres de service existantes.
Livre foncier : inscription d’une copropriété sur deux parcelles distinctes

Livre foncier : inscription d’une copropriété sur deux parcelles distinctes

Un notaire sollicite l’inscription au livre foncier d’une copropriété assise sur deux parcelles distinctes. La demande est rejetée à tort.
Louer un droit de jouissance privative doit figurer sur le bail

Louer un droit de jouissance privative doit figurer sur le bail

Un arrêt du 23 septembre 2021 rappelle que le transfert d’un droit de jouissance privative au locataire n’est pas automatique.
Mise en concurrence obligatoire du syndic et nullité de sa désignation

Mise en concurrence obligatoire du syndic et nullité de sa désignation

Mise en concurrence du syndic. Le conseil syndical qui ne respecte pas cette obligation n'entraine pas la nullité de la désignation du syndic en AG.
Administrateur provisoire : obligation de notification de l’ordonnance

Administrateur provisoire : obligation de notification de l’ordonnance

Selon la Cour de cassation, seule l’ordonnance désignant le syndic judiciaire ou l’administrateur provisoire doit être notifiée.
Règlement de copropriété : délai pour le mettre en conformité

Règlement de copropriété : délai pour le mettre en conformité

Mise en conformité du règlement de copropriété. Le délai de 3 ans exclu l’article 1er de la loi de 1965 relatif aux lots transitoires.
Charges de copropriété : l’action en répétition des indues se prescrit par 5 ans

Charges de copropriété : l’action en répétition des indues se prescrit par 5 ans

L'action en répétition d'un indu de charges de copropriété, qui relève du régime des quasi-contrats, se prescrit par cinq ans.
État daté : imputation en cas de vente par adjudication

État daté : imputation en cas de vente par adjudication

Le coût de l'état daté incombe à l’adjudicataire en cas de vente par adjudication en copropriété. Le copropriétaire saisi paye les provisions exigibles.
Résiliation du bail : exercice des droits et actions du copropriétaire-bailleur

Résiliation du bail : exercice des droits et actions du copropriétaire-bailleur

Un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d'exercer l'action oblique en résiliation du bail.
Meublés de tourisme : encadrement de l’activité en copropriété

Meublés de tourisme : encadrement de l’activité en copropriété

Les grandes villes encadrent les locations en meublés de tourisme. D’autant lorsqu'elles génèrent des nuisances dans les immeubles en copropriété.
Assemblée générale : condition de la convocation par un copropriétaire

Assemblée générale : condition de la convocation par un copropriétaire

Un copropriétaire ne peut convoquer une assemblée générale que lorsque le syndicat est dépourvu de syndic. Il faut que ce soit pour certaines raisons...
Expropriation : Indemnisation du préjudice subi pour la perte d’un parking

Expropriation : Indemnisation du préjudice subi pour la perte d’un parking

Suite à l’expropriation d’une voie privée, des copropriétaires exigaient un dédommagement pour la perte de leur place de stationnement... Pourtant interdit.
Syndicat de copropriétaires : intérêt à agir contre un permis de construire

Syndicat de copropriétaires : intérêt à agir contre un permis de construire

Un syndicat de copropriétaires peut avoir un intérêt à demander l’annulation d’un permis de construire sur une parcelle voisine.
Règlement de copropriété : définition des parties communes et privatives

Règlement de copropriété : définition des parties communes et privatives

Le classement par un règlement de copropriété des parties privatives ou communes d’un immeuble est exclusif. C'est le cas pour des terrassons privatifs.
Feuille de présence : identification des copropriétaires

Feuille de présence : identification des copropriétaires

Omission des mentions obligatoires de la feuille de présence. L’AG n’est annulable qu’en l’absence d’éléments pour identifier les copropriétaires.
Assemblée générale : un vote unique pour des questions indissociables

Assemblée générale : un vote unique pour des questions indissociables

Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale. Le choix de l’entreprise, de l’architecte, ses honoraires... sont indissociables. Un vote suffit.
Mandat de syndic : pas de substitution sans vote de l’assemblée générale

Mandat de syndic : pas de substitution sans vote de l’assemblée générale

La fusion-absorption ne peut dessaisir les copropriétaires. Ils ont le pouvoir exclusif de désignation du syndic.Le mandat de syndic ne peut etre transmis.