Droit de surplomb : la justice tranche en faveur de l’ITE
Le TJ de Paris autorise le droit de surplomb pour l’ITE malgré l’opposition d’un syndicat de copropriétaires. Indemnités et modalités précisées.
Jurisprudence
Responsabilité du syndic de copropriété : que se passe-t-il quand l’AG refuse les travaux ?
La responsabilité du syndic de copropriété est une obligation de moyens. Un arrêt de 2026 précise ses limites face au refus de l’AG.
Délai de contestation d’une assemblée générale : quand part le compte à rebours ?
Le délai de contestation d’une assemblée générale court dès la première présentation du recommandé, même sans retrait. Arrêt Cass. 16 avril 2026.
Partie commune : pas de servitude au profit d’un lot privatif
Article 4 de la loi de 1965. Aucune servitude au profit d’un lot privatif sur une partie commune d’un immeuble en copropriété.
Vote de travaux : précisions sur le second vote à la majorité simple
Vote de travaux par une précédente assemblée générale. Il ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25.
Clause de charges réputée non écrite : le jugement vaut pour l’avenir
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence en matière de clause de charges réputée non écrite. Le jugement prend effet pour l’avenir.
Chambres de service : nature de la création de lots privatifs
L’article L. 111-6-1 du CCH ne s’applique pas à la division juridique et comptable de lots de copropriété. Il s’agissait de chambres de service existantes.
Livre foncier : inscription d’une copropriété sur deux parcelles distinctes
Un notaire sollicite l’inscription au livre foncier d’une copropriété assise sur deux parcelles distinctes. La demande est rejetée à tort.
Louer un droit de jouissance privative doit figurer sur le bail
Un arrêt du 23 septembre 2021 rappelle que le transfert d’un droit de jouissance privative au locataire n’est pas automatique.
Mise en concurrence obligatoire du syndic et nullité de sa désignation
Mise en concurrence du syndic. Le conseil syndical qui ne respecte pas cette obligation n’entraine pas la nullité de la désignation du syndic en AG.