Aller au contenu

Copropriété

Livre foncier : inscription d’une copropriété sur deux parcelles distinctes

Livre foncier : inscription d’une copropriété sur deux parcelles distinctes

Un notaire sollicite l’inscription au livre foncier d’une copropriété assise sur deux parcelles distinctes. Le juge du livre foncier rejette sa demande. Le notaire forme alors un pourvoi immédiat à l’encontre de son ordonnance. La cour d’appel de Colmar rejette la demande d’inscription de la création d’une copropriété. Elle viole ainsi l’article 34 du décret du 7 octobre 2009.

Inscription au livre foncier : une exception en Alsace-Moselle

En Alsace-Moselle, la publicité foncière n’est pas régie par la Conservation des Hypothèques dépendant du ministère des Finances. En effet, elle est assurée par le livre foncier tenu par un magistrat spécialisé. Il s’agit du juge du livre foncier qui relève du ministère de la Justice.

Or, ce sont les articles 32 et 34, alinéa 1, du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 qui précisent les modalités d’inscriptions au livre foncier.

Ainsi, l’article 32 précise que l’assise des immeubles en copropriété est inscrite au nom du même titulaire de droit et soumise au même régime juridique.

L’inscription de la propriété du sol est remplacée par l’inscription du lot. Elle mentionne la nature et le numéro du lot, la quote-part des parties communes afférente à ce lot. Elle fait référence au règlement de copropriété, à l’état descriptif de division et à l’esquisse d’étage. De plus, en cas d’inscription ou de modification d’un immeuble en copropriété, le service du cadastre enregistre une esquisse. Celle-ci est produite avec la requête. Elle indique la situation du bâtiment et la distribution des locaux ou la modification survenue.

Par ailleurs, l’article 34 indique qu’un immeuble foncier peut être réuni à un autre. Toutefois, les immeubles doivent être situés dans la même circonscription foncière. Ainsi, les deux parcelles distinctes appartiennent alors à un même titulaire de droits et ne sont pas grevés de droits ou charges différents. Toutefois, un immeuble grevé d’une servitude foncière, d’un droit d’usage ou d’habitation ou de prestations foncières peut être réuni à un autre, sauf s’il en résulte une confusion.

La cour d’appel rejette la requête en inscription

En l’espèce, un notaire avait sollicité l’inscription au livre foncier d’une copropriété assise sur deux parcelles distinctes. Le juge du livre foncier a rejeté sa demande. Pour autant, le notaire a formé un pourvoi immédiat à l’encontre de son ordonnance.

Livre foncier : inscription d’une copropriété sur deux parcelles distinctes

La question était alors de savoir si une telle demande devait, ou non, être assimilée à une réunion de fait. De sorte qu’elle puisse respecter l’article 34 du décret du 7 octobre 2009, cité ci-dessus.

Or, la cour d’appel de Colmar a rejeté cette requête en inscription au livre foncier. En effet, elle en avait déduit que l’inscription de la copropriété sur les parcelles litigieuses était juridiquement impossible. Ainsi, leur réunion était interdite comme ne remplissant pas les conditions posées par l’article 34 (CA Colmar, 18 juillet 2019, n° 18/05678).

En statuant ainsi, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 34 du décret du 7 octobre 2009. En effet, la requête ne portait que sur l’inscription d’une copropriété assise sur deux parcelles distinctes au livre foncier. Ce qui ne tend pas à une réunion d’immeubles au sens de l’article 34 susvisé et n’est pas régie par ce texte. Aussi, l’argument est accueilli par la Cour de cassation qui censure la décision.

Référence Légifrance

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2021, 19-22.835, Publié au bulletin

  • N° de pourvoi : 19-22.835
  • ECLI:FR:CCASS:2021:C300465
  • Publié au bulletin, Cassation

Audience publique du jeudi 27 mai 2021
Décision attaquée : Cour d’appel de Colmar, du 18 juillet 2019

Président : M. Chauvin
Avocat(s) : SCP Marlange et de La Burgade

nv-author-image

Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

Laisser un commentaire