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Copropriété

Chambres de service : nature de la création de lots privatifs

chambres de service

L’article L. 111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation ne s’applique pas à la division juridique et comptable de lots de copropriété. En l’espèce, il s’agissait de la création de lots privatifs par individualisation d’anciennes chambres de service. Un copropriétaire voulait en interdire la division en référence au CCH. Or, la Cour de cassation a jugé que l’article L.111-6-1 du CCH ne s’applique pas dans ce cas.

Création de lots privatifs par individualisation des chambres de service

L’assemblée générale du syndicat des copropriétaires a voté des résolutions créant des lots privatifs. En l’espèce, il s’agit de procéder par individualisation des annexes des appartements principaux. Or, ces annexes sont principalement des anciennes chambres de service.

Chambres de service au dernier étage

L’un des copropriétaires a assigné le syndicat en annulation de l’assemblée générale. En effet, il considérait qu’il s’agissait d’une division prohibée. Ainsi, il fonde son argumentation sur l’article L.111-6-1 du CCH.

Pour rappel, cet article interdit notamment la division d’immeuble sous certaines conditions. Aussi, il est impossible de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs à 14 m² et à 33 m³.

L’article L.111-6-1 du CCH ne s’applique pas aux chambres de service existantes

Dans un arrêt du 3 juin 2021 n° 20-16777, la Cour de cassation a jugé que l’article L.111-6-1 du CCH ne s’applique pas à cette hypothèse. En effet, les lots nouvellement créés correspondaient à la structure de l’immeuble depuis son origine.

La haute Cour a donc retenu que les votes de l’assemblée générale ne faisaient que permettre d’individualiser juridiquement et comptablement des chambres de service existantes déjà en dernier étage. En la matière, l’article L. 111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation, n’était pas applicable.

Référence Légifrance

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2021, 20-16.777, Publié au bulletin




  • N° de pourvoi : 20-16.777
  • ECLI:FR:CCASS:2021:C300486
  • Publié au bulletin, Rejet

Audience publique du jeudi 03 juin 2021
Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 11 mars 2020

Président : M. Chauvin
Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie, Me Le Prado

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Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F.F.2.I.) www.ff2i.org et membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

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