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Assemblée Générale

Vote de travaux : précisions sur le second vote à la majorité simple

Vote de travaux

Le vote de travaux par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25. C’est le cas lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats. De sorte qu’elle ne peut procéder à un second vote à la majorité simple qu’après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l’article 25.

Assignation d’un copropriétaire en annulation d’une décision de vote de travaux

Dans cette affaire, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision ayant voté des travaux selon le devis d’une seule entreprise. Il soutient que l’assemblée générale aurait dû voter sur les devis concurrents avant de procéder à un second vote à la majorité simple.

Vote de travaux

En effet, conformément à l’article 19 du décret du 17 mars 1967, le vote de travaux en assemblée générale nécessite d’approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats. Dans ce cas, on procède à un vote à la majorité prévue par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Or si cette majorité n’est pas réunie, l’AG ne peut procéder à un second vote à la majorité de l’article 24 qu’après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l’article 25.

Pour autant, la cour d’appel rejette la demande d’annulation au motif que lesdits travaux ont déjà été approuvés par une précédente assemblée générale. Ainsi, la cour d’appel, après avoir rappelé le mécanisme prévu à l’article 19 précité, en a écarté l’application.

Réponse de la Cour de cassation

Ce motif est inopérant. Puisque le fait qu’une candidature ait déjà été agréée par une précédente assemblée générale ne dispensait pas le syndicat de respecter les exigences légales. Puisqu’il a été procédé à un nouveau vote de travaux. Avant de passer au second vote à la majorité simple de l’article 24, l’AG devait voter sur chacun des devis concurrents.

En l’espèce, la Cour de cassation rappelle le mécanisme de la passerelle d’une majorité absolue à une majorité relative. Ainsi, si l’assemblée générale des copropriétaires a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote.

Toutefois, l’article 19, alinéa 2 du décret 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret 2020?834 du 2 juillet 2020 revient sur le principe de mise en concurrence entre plusieurs prestataires. Aussi pour ne pas fausser ce mécanisme, il dispose que l’assemblée ne peut procéder à un second vote à la majorité de l’article 24 qu’après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l’article 25. Partant de ce principe, l’application de la passerelle majoritaire suppose que la résolution a été soumise à un premier vote. L’arrêt est cassé.




Référence Légifrance

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2021, 20-11.743, Inédit

  • N° de pourvoi : 20-11.743
  • ECLI:FR:CCASS:2021:C300613
  • Non publié au bulletin, Cassation partielle

Audience publique du jeudi 09 septembre 2021
Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 15 janvier 2020

Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : Me Occhipinti, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

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Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F.F.2.I.) www.ff2i.org et membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

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