État daté : imputation en cas de vente par adjudication
Le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire en cas de vente par adjudication en copropriété. Le copropriétaire saisi paye les provisions exigibles.
Jurisprudence
Résiliation du bail : exercice des droits et actions du copropriétaire-bailleur
Un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d’exercer l’action oblique en résiliation du bail.
Meublés de tourisme : encadrement de l’activité en copropriété
Les grandes villes encadrent les locations en meublés de tourisme. D’autant lorsqu’elles génèrent des nuisances dans les immeubles en copropriété.
Assemblée générale : condition de la convocation par un copropriétaire
Un copropriétaire ne peut convoquer une assemblée générale que lorsque le syndicat est dépourvu de syndic. Il faut que ce soit pour certaines raisons…
Expropriation : Indemnisation du préjudice subi pour la perte d’un parking
Suite à l’expropriation d’une voie privée, des copropriétaires exigaient un dédommagement pour la perte de leur place de stationnement… Pourtant interdit.
Syndicat de copropriétaires : intérêt à agir contre un permis de construire
Un syndicat de copropriétaires peut avoir un intérêt à demander l’annulation d’un permis de construire sur une parcelle voisine.
Règlement de copropriété : définition des parties communes et privatives
Le classement par un règlement de copropriété des parties privatives ou communes d’un immeuble est exclusif. C’est le cas pour des terrassons privatifs.
Feuille de présence : identification des copropriétaires
Omission des mentions obligatoires de la feuille de présence. L’AG n’est annulable qu’en l’absence d’éléments pour identifier les copropriétaires.
Assemblée générale : un vote unique pour des questions indissociables
Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale. Le choix de l’entreprise, de l’architecte, ses honoraires… sont indissociables. Un vote suffit.
Mandat de syndic : pas de substitution sans vote de l’assemblée générale
La fusion-absorption ne peut dessaisir les copropriétaires. Ils ont le pouvoir exclusif de désignation du syndic.Le mandat de syndic ne peut etre transmis.