Assemblée générale : condition de la convocation par un copropriétaire

Assemblée générale : condition de la convocation par un copropriétaire

La Cour de cassation juge qu’un copropriétaire ne peut convoquer une assemblée générale que lorsque le syndicat est dépourvu de syndic. Toutefois, il faut que ce soit pour des raisons autres que le défaut de nomination du syndic par l’assemblée générale. Aussi, dans ce cas, tout copropriétaire pourra convoquer l’AG pour nommer un syndic.

Condition de la convocation de l’assemblée générale par un copropriétaire

Dans cette affaire, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale. En effet, celle-ci est convoquée par une copropriétaire, en sa qualité de syndic bénévole. Alors que, selon lui, elle n’avait pas cette qualité en raison de la nullité d’une AG précédente au cours de laquelle elle avait été désignée à cette fonction.

Inscription NL MI 728×150

La cour d’appel rejette la demande de nullité de cette dernière AG en retenant que la qualité de la copropriétaire lui permettait de convoquer une assemblée générale.

L’arrêt est cassé au visa de l’article 17 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965. En effet, dans cet arrêt, la Haute cour estime que le syndicat n’était pas dépourvu de syndic et que cet article n’avait donc pas vocation à s’appliquer.

assemblée générale convocation

Toutefois, ce principe admet certaines exceptions. Il faut, dans tous les cas que le syndicat soit dépourvu de syndic pour certaines raisons. En l’occurrence, il ne doit pas s’agir d’un défaut de nomination du syndic par l’assemblée générale convoquée à cet effet.

Or, tel n’était pas le cas. Puisqu’un syndic avait été désigné en la personne de la copropriétaire. Aussi, dans ces conditions, l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 n’avait donc pas vocation à s’appliquer. De sorte qu’il ne pouvait régulariser la convocation de cette assemblée générale par un syndic dont le mandat avait été ultérieurement annulé.


Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2021, 20-15.306, Inédit

Cour de cassation – Chambre civile 3

  • N° de pourvoi : 20-15.306
  • ECLI:FR:CCASS:2021:C300350
  • Non publié au bulletin, Cassation partielle

Audience publique du jeudi 08 avril 2021
Décision attaquée : Cour d’appel de Nîmes, du 09 janvier 2020
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Delamarre et Jehannin


Guide des Pros 2021 (728×150)
Boutique en ligne – nouveauté vidéo et support (728×150)
Chaîne Youtube (728×150)
Jurisprudences 2020 728×150
Inscription Ateliers juridiques 2021 – 2022 (728×150)
Bonnes vacances 2021