Expropriation : Indemnisation du préjudice subi pour la perte d’un parking

Expropriation : Indemnisation du préjudice subi pour la perte d’un parking

Suite à l’expropriation d’une voie privée, des automobilistes avaient exigé un dédommagement pour la perte de leur place de stationnement. Seule la privation d’un droit juridiquement protégé peut donner lieu à indemnisation. En l’espèce, les copropriétaires ne pouvaient se prévaloir d’un droit à bénéficier d’une place de parking. Par ailleurs, le règlement de copropriété interdisait cet usage. De fait, il faisait l’objet d’une simple tolérance de la copropriété.

La perte d’une tolérance ne peut pas être indemnisée en cas d’expropriation

Les indemnités allouées en application de l’article L.321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain. Certes, c’est le juge judiciaire qui détermine l’indemnité de dépossession ainsi que toute autre indemnité accessoire. Encore faut-il que ce préjudice soit le résultat de la privation d’un droit.

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Dans cette affaire, le juge devait statuer sur la fixation des indemnités revenant au syndicat des copropriétaires d’une résidence au titre de l’expropriation d’une voie privée.

Expropriation : Indemnisation du préjudice subi pour la perte d’un parking

En l’occurrence, celle-ci constituait une partie commune que certains copropriétaires utilisaient comme stationnement. À ce titre, ces derniers ont sollicité parallèlement l’octroi d’une indemnité pour perte de stationnement. En ce sens, la Cour d’appel a fait droit à la demande des copropriétaires.

Seule la privation d’un droit juridiquement protégé peut donner lieu à indemnisation

L’établissement public bénéficiaire de l’expropriation a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Aussi, il soutient que seule la privation d’un droit juridiquement protégé peut donner lieu à indemnisation. En l’espèce, la cour d’appel a elle-même constaté que les copropriétaires ne pouvaient se prévaloir d’un droit à bénéficier d’une place de parking. Car, le règlement de copropriété interdisait cet usage. Il était par conséquent précaire, et ne procédait que d’une tolérance de la copropriété.

En effet, la possibilité de stationner ne se matérialisait au sol. De sorte que la Cour de cassation retient que les riverains ne pouvaient se prévaloir d’un droit à une place de parking. Ce droit n’était pas juridiquement protégé comme l’est un droit de propriété ou un droit d’usage reconnu par un acte notarié ou encore par un bail. Elle estime donc que « la perte de cet usage précaire et toléré par la copropriété » ne pouvait faire l’objet d’une indemnisation suite à l’expropriation.


Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 20-13.562, Inédit

Cour de cassation – Chambre civile 3

  • N° de pourvoi : 20-13.562
  • ECLI:FR:CCASS:2021:C300269
  • Non publié au bulletin, Cassation partielle sans renvoi

Audience publique du jeudi 18 mars 2021
Décision attaquée : Cour d’appel de Bordeaux, du 27 novembre 2019
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Boulloche, SCP Foussard et Froger


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