Textes officiels

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Copropriété en difficulté : relevé de forclusion des créanciers

Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en...
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Tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement au 1er janvier 2018

Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)...
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Modification des caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt...

Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour...
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Définition des modalités de justification relatives au PTZ pour l’acquisition de logements anciens

Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis...
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Classement des communes par zone pour l’octroi du PTZ

Arrêté du 30 décembre 2017 relatif au classement des communes par zone pour l'octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession...
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Conditions d’attribution et modalités des PTZ au 1er janvier 2018

Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété NOR: TERL1733586D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/TERL1733586D/jo/texte Alias:...
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Calcul des aides personnelles au logement et évaluation forfaitaire des ressources pour l’année 2018

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources NOR: TERL1732837A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TERL1732837A/jo/texte Publics concernés : allocataires des...
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Calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2018

Décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2018 NOR: TERL1732845D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/TERL1732845D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1859/jo/texte Publics concernés : allocataires des...
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Définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques...
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Caractéristiques thermiques et exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux

Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles...

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