Textes officiels

Taux de l'intérêt légal

Taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2019

L'arrêté du 21 décembre 2018 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019 pour les créances des personnes physiques n'agissant...
allocation viagère - rentes viagères

Allocation viagère au 1er janvier 2019 : 4.109 euros par an

Arrêté du 28 décembre 2018 fixant, à compter du 1er janvier 2019, le montant de l'allocation viagère définie par l'article 133 de la loi...
antennes-relais

Implantation d’antennes-relais : Extension du régime de la déclaration préalable

Le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 étend le régime de la déclaration préalable à certains projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et...
Colonnes montantes électriques

Colonnes montantes électriques : ce que prévoit la loi ELAN

La loi ELAN définit des colonnes montantes électriques situées dans les immeubles collectifs et la consécration de leur transfert au réseau public, tout en...
Repérage de l'amiante

Repérage de l’amiante : report au 1er mars 2019 de la publication des arrêtés

Le site du Ministère du Travail indique que l’entrée en vigueur des arrêtés d’application relatifs au repérage de l’amiante ne pourra intervenir avant le...
concierges et employés d'immeubles

Extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles

Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) NOR: MTRT1831808A ELI: Non disponible La...
Loi Elan et copropriété

Loi Elan et copropriété : en attendant les décrets et ordonnances…

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, publiée au Journal officiel du 24 novembre, apporte quelques correctifs...
Règlement de copropriété

Les règlements de copropriété et états descriptifs de division sont retirés de la liste...

Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts NOR: CPAE1830717A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/9/CPAE1830717A/jo/texte Les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs...
Loi ELAN

Décision du conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 portant sur la...

NOR: CSCL1831219S ELI: Non disponible (LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa...
Loi Elan - évolution du logement de l'aménagement et du numérique

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et...

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 ; Le Président de la République...

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