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Copropriété

Plan pluriannuel de travaux : les compétences et garanties requises

Plan pluriannuel de travaux en copropriété

Le décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 précise les compétences et garanties exigées des personnes chargées par l’assemblée des copropriétaires d’établir le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT). Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

La loi Climat et résilience rend le plan pluriannuel de travaux progressivement obligatoire

Dans le cadre de la transition énergétique, la loi n°2021-1104 a prévu plusieurs mesures pour les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation. En effet, le syndicat des copropriétaires aura l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux si le bâtiment a plus de 15 ans.

Une entrée en vigueur progressive en fonction de nombre de lots

Cette obligation entrera progressivement en vigueur selon le nombre de lots recensés dans la copropriété :

  • plus de 200 lots : à partir du 1er janvier 2023,
  • entre 51 et 200 lots : dès le 1er janvier 2024,
  • 50 lots ou moins : au 1er janvier 2025.
La loi Climat et résilience rend le plan pluriannuel de travaux progressivement obligatoire

La loi Climat et résilience rend le plan pluriannuel de travaux progressivement obligatoire

 

Pour rappel, le plan pluriannuel de travaux (PPT) consiste en l’élaboration d’un programme détaillé des travaux à réaliser au sein d’une copropriété. En effet, ce projet qui vise à garantir le bon entretien des parties communes et des équipements collectifs sera actualisé tous les dix ans.

Toutefois, le diagnostic technique global (DTG) pourra indiquer lors de son renouvellement que d’autres travaux ne sont pas nécessaires. Ainsi, dans ce cas, le syndicat sera dispensé de l’obligation d’élaborer un projet PPT actualisé.




Plan pluriannuel de travaux : une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble

Enfin, le plan pluriannuel de travaux sera établi à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble. De fait, il pourra se fonder sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) et/ou le diagnostic technique global (DTG).

Ainsi, il comprendra, la liste des travaux nécessaires à :

  • la sauvegarde de l’immeuble,
  • la préservation de la santé et de la sécurité des occupants,
  • la réalisation d’économies d’énergie,
  • la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Par ailleurs, le projet PPT permet d’obtenir une estimation du niveau de performance énergétique que ces travaux permettent d’atteindre. De plus, il produira une première estimation du coût des travaux et leur ordre de priorité. En cela, une proposition sera faite pour planifier les travaux les plus urgents à réaliser dans les dix prochaines années.

Quelles sont les compétences techniques exigées pour réaliser le projet du plan pluriannuel de travaux ?

Le projet PPT devra être établi par un tiers ayant des compétences et des garanties déterminées par le décret n° 2022-663 du 25 avril 2022. D’ailleurs, ce dernier pourra être une personne physique, une personne morale ou un groupement doté de la personnalité juridique.

Les compétences techniques exigées

Ainsi, il est précisé que les personnes habilitées en charge du projet du plan pluriannuel de travaux devront posséder des compétences dans les domaines suivants :

  • les modes constructifs traditionnels et contemporains. Tant en gros œuvre qu’en second œuvre ;
  • les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;
  • les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;
  • la thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique ;
  • l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et des possibilités de réduction de celles-ci ;
  • la terminologie technique et juridique du bâtiment ;
  • les textes législatifs et réglementaires relatifs aux normes sanitaires et de sécurité afférentes à l’habitat ;
  • les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.

Le niveau de qualification requis

La personne en charge du projet de plan pluriannuel de travaux devra justifier de ses compétences. À cet égard, elle devra présenter au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, la copie de l’un des documents suivants :

  • un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement supérieur d’une durée minimale de trois ans,
  • un diplôme d’une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment dispensé dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur,
  • un titre professionnel dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau comparable ;
  • une certification de qualification professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau similaire ;
  • une attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier.

De plus, il est vivement recommandé de produire des références sur des prestations similaires.

Garanties exigées en termes d’impartialité ou d’indépendance

Par ailleurs, il est précisé que la personne chargée d’établir le projet de plan pluriannuel de travaux devra attester de son indépendance à l’égard du syndic de copropriété. Sauf si le syndic a obtenu l’autorisation de l’assemblée générale de conclure une convention avec une personne ou une entreprise avec laquelle il a des liens de nature capitalistique ou juridique.

De même, la personne qui propose ses services doit attester sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard des fournisseurs d’énergie. Mais également vis-à-vis des entreprises intervenant sur l’immeuble et les équipements sur lequel porte le projet de plan pluriannuel de travaux.

En outre, le décret précise que cette intervention pourra être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle. En cela, l’attestation de la souscription de cette dernière devra être présentée aux copropriétaires.

De toute évidence, cette personne devra être intègre. En aucun cas, elle ne pourra accorder un quelconque avantage ou rétribution au syndicat des copropriétaires pour remporter le marché.

De la même façon, elle ne pourra pas recevoir, directement ou indirectement, un avantage de la part d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation.

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Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F.F.2.I.) www.ff2i.org et membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

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