Immobilier – Achat Vente – Investissement – Location – Patrimoine
Pour rejeter une demande de remboursement de charges locatives formulée par le locataire, la cour d’appel doit constater que le bailleur a tenu à la disposition de des locataires, fût-ce devant elle, les pièces justificatives… Lire l’articleDemande de remboursement de charges locatives et fourniture de pièces justificatives
L’engagement solidaire souscrit par des co-preneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail. L’époux qui quitte le local concerné par le bail ne reste pas tenu par ses obligations de… Lire l’articleLimite de l’engagement solidaire des co-preneurs à la résiliation du bail
Le promettant peut retirer sa promesse unilatérale de vente tant que le bénéficiaire n’a pas déclaré l’accepter. Aucun délai n’a été stipulé par les promettants dans l’acte, la réalisation de la promesse de vente… Lire l’articlePromesse unilatérale de vente : rétractation du promettant et assignation en réalisation forcée de la vente
Lorsque les acquéreurs renoncent à acheter, non en raison de la non-obtention de leur prêt mais du fait de leur séparation, la vente n’a pas été réalisée et l’agent immobilier n’a pas droit à la… Lire l’articleObjet de la renonciation à l’acquisition et paiement de la commission de l’agent immobilier
Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de… Lire l’articleL’offre de vente qui ne porte que sur une partie des lieux loués ne peut être soulevée que par le locataire
Le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l’a délivré. Dans cette affaire,… Lire l’articleLocation meublée : validité du congé et définition de la résidence principale
126 locataires ont demandé au tribunal d’instance de Puteaux de condamner l’OGIF et la société immobilière « LES BUISSONNETS » à leur restituer des sommes payées au titre de charges indûment récupérées sur les postes de salaires… Lire l’articleCharges locatives indûment récupérées : répétition de l’indu non individualisé et prescription de l’action
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (cour d’appel de Nouméa, 3 mai 2007), que Mme X…, qui avait donné à bail un local d’habitation… Lire l’articleLes loyers sont dus jusqu’à la remise des clefs
Question : Problème complexe que celui-ci. Achat d’une maison sur un terrain, par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Vente faite selon les règles établies par les lois. Sur le terrain, il y a une… Lire l’articlePrescription acquisitive
Pour débouter la locataire de ses demandes de répétition des charges et la condamner à payer au propriétaire bailleur des sommes au titre des charges locatives à compter de la résiliation du bail jusqu’à la… Lire l’articleMontant du loyer d’habitation : charges incluses forfaitairement
Le locataire d’un logement a assigné son bailleur aux fins d’obtenir la réparation du préjudice corporel qu’il avait subi suite à un accident domestique. L’accident consiste en une chute du locataire en sortant de la… Lire l’articleRéparation du locataire victime d’un accident domestique
Les juges doivent répondre au moyen faisant valoir que l’aménagement apporté à l’opération procède d’une fraude. Tant la conclusion que l’exécution des mandats régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le… Lire l’articleMandat de vente et fraude du mandant
Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1970, les dispositions relatives aux opérations portant sur les biens… Lire l’articleMandat écrit de l’agent immobilier : une simple lettre autorisant la vente ne suffit pas
Au regard des dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée et de l’article 4-3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié, le notaire doit remplir son… Lire l’articleLe notaire peut être tenu responsable de la moindre surface
La Cour de Cassation confirme sa lecture rigoureuse de l’alinéa 2 de l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en ce que ce texte envisage les cas dans lesquels le locataire… Lire l’articleBail d’habitation : chômage du locataire et demande de préavis réduit
La cour d’appel a retenu à bon droit que la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, était licite, ne faisait pas obstacle,… Lire l’articleBail d’habitation : condition de prêt des lieux à un tiers
Les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer. Mais une telle clause ne peut concerner que des… Lire l’articleLimite d’une « clause travaux » stipulée dans le bail d’habitation
Le contrat, exécuté avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant l’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, avait pour objet l’exercice d’une activité régie… Lire l’articleStatut des agents commerciaux avant la loi ENL
L’article 15-1, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le préavis est réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci doit être imposée par l’employeur, il importe… Lire l’articlePréavis réduit en cas de mutation
Ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d’une offre d’achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment confié un mandat de recherche d’acquéreurs pour le bien considéré.… Lire l’articleCompromis de vente immobilière et acte de démarchage par un agent immobilier
