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Promesse unilatérale de vente : rétractation du promettant et assignation en réalisation forcée de la vente

Le promettant peut retirer sa promesse unilatérale de vente tant que le bénéficiaire n’a pas déclaré l’accepter. Aucun délai n’a été stipulé par les promettants dans l’acte,   la réalisation de la promesse de vente… Lire l’articlePromesse unilatérale de vente : rétractation du promettant et assignation en réalisation forcée de la vente

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Charges locatives indûment récupérées : répétition de l’indu non individualisé et prescription de l’action

126 locataires ont demandé au tribunal d’instance de Puteaux de condamner l’OGIF et la société immobilière « LES BUISSONNETS » à leur restituer des sommes payées au titre de charges indûment récupérées sur les postes de salaires… Lire l’articleCharges locatives indûment récupérées : répétition de l’indu non individualisé et prescription de l’action