JORF n°0158 du 8 juillet 2016 – texte n° 25
Arrêté du 29 juin 2016 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’association Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne pour l’extension de son périmètre géographique d’observation
NOR: LHAL1615260A
Par arrêté de la ministre du logement et de l’habitat durable en date du 29 juin 2016, l’association Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne est agréée en tant qu’observatoire local des loyers pour l’extension de son périmètre géographique d’observation correspondant au territoire de l’unité urbaine de Paris comprenant les communes dont la liste figure en annexe.