Copropriété
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Rép. min., JO AN, 26 juillet 2016 page : 6986 – copropriété. associations syndicales libres. pouvoirs en blanc. validité. réglementation.
Question N° 72949 de M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants – Eure-et-Loir ) M. Philippe Vigier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’article 19 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées de propriétaires (ASA). Cet article énonce notamment qu’ « un propriétaire peut… Lire l'articleRép. min., JO AN, 26 juillet 2016 page : 6986 – copropriété. associations syndicales libres. pouvoirs en blanc. validité. réglementation.
Rép. min., JO AN, 7 juin 2016 page : 5140 – copropriété. syndics. admistrateur provisoire. désignation. procédure.
Question N° 86716 de M. Marc Le Fur (Les Républicains – Côtes-d’Armor ) M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les blocages entraînés par l’absence de syndic dans le fonctionnement d’une copropriété. En l’absence de syndic, il est en effet impossible pour une copropriété… Lire l'articleRép. min., JO AN, 7 juin 2016 page : 5140 – copropriété. syndics. admistrateur provisoire. désignation. procédure.
Rép. min., JO AN, 21 juin 2016 page : 5839 – copropriété. réglementation. vente. formalités. facturation.
Question N° 91612 de M. François de Mazières (Les Républicains – Yvelines ) M. François de Mazières attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette loi a notamment prévu le plafonnement des… Lire l'articleRép. min., JO AN, 21 juin 2016 page : 5839 – copropriété. réglementation. vente. formalités. facturation.
Rép. min., JO AN, 23 août 2016 page : 7563 – copropriété. fonctionnement. gestion financière. réglementation.
Question N° 92975 de Mme Valérie Lacroute (Les Républicains – Seine-et-Marne ) Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le comportement de certains syndics de copropriété qui n’hésitent pas à rendre opaques les opérations financières concernant les comptes bancaires des copropriétés… Lire l'articleRép. min., JO AN, 23 août 2016 page : 7563 – copropriété. fonctionnement. gestion financière. réglementation.
Rép. min., JO AN, 23 août 2016 page : 7565 – copropriété. gestion. dématérialisation. perspectives.
Question N° 94202 de M. Alain Marsaud (Les Républicains – Français établis hors de France ) M. Alain Marsaud appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les difficultés auxquelles… Lire l'articleRép. min., JO AN, 23 août 2016 page : 7565 – copropriété. gestion. dématérialisation. perspectives.
Charges de chauffage collectif : Pas de forfaits possibles
La cour d’appel n’a pas donné de base légale à la décision qui rejette l’action en nullité de la décision d’assemblée ayant décidé d’appliquer un forfait de vingt unités par radiateur pour les répartiteurs de chauffage non relevés ou bien si les répartiteurs de chauffage ont été déposés par l’occupant, alors qu’elle avait constaté que… Lire l'articleCharges de chauffage collectif : Pas de forfaits possibles
Paiement des charges : Un copropriétaire ne peut prétexter le défaut d’entretien de l’immeuble pour ne pas payer
Une société copropriétaire ne peut pas prétexter le défaut d’entretien de l’immeuble ou la responsabilité des syndics successifs dans la dégradation de l’immeuble pour s’abstenir du règlement des charges alors que l’immeuble ne pouvait être entretenu ni les travaux réglés sans trésorerie, laquelle dépend des paiements réguliers des copropriétaires. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE… Lire l'articlePaiement des charges : Un copropriétaire ne peut prétexter le défaut d’entretien de l’immeuble pour ne pas payer
L’immatriculation des syndicats de copropriétés : menace sur la propriété privée avec un nouveau texte dangereux
« Notre inquiétude se fonde sur le décret relatif au Registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires. Tel qu’il est paru au Journal Officiel du 28 août, il assimile dangereusement les copropriétés à des entreprises commerciales… », Par Jean-François BUET, Président de la FNAIM.
Guy Hoquet accélère son plan de recrutement et propose 300 postes d’ici à la fin de l’année
Tout comme la courbe du chômage, dévoilée le 24 août dernier, qui affiche une baisse de 0,5% en juillet, l’optimiste d’une reprise se confirme dans le secteur immobilier. Afin de répondre à ce nouveau besoin, le réseau Guy Hoquet l’Immobilier, qui annonce une augmentation du nombre de ses transactions de 10% en juillet, lance une… Lire l'articleGuy Hoquet accélère son plan de recrutement et propose 300 postes d’ici à la fin de l’année
Travaux en copropriété : 4 conseils pour bien négocier les honoraires de syndic
La question des honoraires de suivi travaux fait souvent l’objet de longues discussions, parfois houleuses, en assemblée générale. Syneval, n°1 des courtiers en syndic, nous livre ses astuces pour bien négocier avec son syndic.
Interview Emmanuel CROC, Directeur Général Ocea Smart Building
La transition énergétique, les répartiteurs de frais de chauffage, la facture de chauffage, la relève des consommations, les économies de charges… Emmanuel CROC, Directeur Général Ocea Smart Building répond à nos questions sur ces sujets.
Délibération n° 2016-064 du 17 mars 2016 : projet d’arrêté relatifs à la mise en œuvre du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires
JORF n°0200 du 28 août 2016 – texte n° 36 Délibération n° 2016-064 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat et un projet d’arrêté relatifs à la mise en œuvre du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires NOR: CNIX1624185S ELI: Non disponible (Demande d’avis n° 16003486) La Commission nationale… Lire l'articleDélibération n° 2016-064 du 17 mars 2016 : projet d’arrêté relatifs à la mise en œuvre du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires