Créée par la FNAIM du Grand Paris, la FFB du Grand Paris et l’UNIS Ile de France, la Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage reprend du service et rénove son règlement pour faire face à la résurgence des litiges liés aux impayés pour les travaux en copropriété.
Mise en place il y a 12 ans par la Chambre FNAIM du Grand Paris, la FFB du Grand Paris et l’UNIS Ile de France pour régler à l’amiable les litiges entre les syndics, les copropriétaires et les professionnels du bâtiment, cette commission était beaucoup moins active ces dernières années.
La hausse des réclamations liées aux impayés pour travaux et le manque de moyens alloués par l’Etat aux juridictions civiles incitent à davantage recourir aux solutions de médiation. L’objectif est bien sûr de ne pas pénaliser l’entretien et l’investissement dans les copropriétés.
Mais alors comment résoudre les nombreuses difficultés d’interprétation liées à la conduite des travaux en copropriété ? La création de la commission est la réponse apportée par les professionnels de l’immobilier et du bâtiment sachant qu’elle privilégie une résolution amiable.
« La copropriété est par nature complexe. Chaque lot est composé d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes, ce qui tend à complexifier les responsabilités, notamment dès qu’il s’agit de travaux. La multiplication des intervenants, depuis le syndic jusqu’à l’entreprise de bâtiment en passant par le conseil syndical, est aussi une source de conflit. Pour éviter de pénaliser les copropriétaires et leur permettre de réaliser les travaux nécessaires, il nous fallait donc mettre en place une solution simple et efficace. C’est pourquoi, nous avons opté pour la commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage », indique Didier Camandona, Président de la FNAIM du Grand Paris.
Celle-ci a fonctionné pendant de nombreuses années mais était de moins en moins utilisée, notamment du fait de la hausse des réglementations juridiques, incitant ainsi à recourir aux juridictions civiles pour régler les éventuels contentieux.
La question qui se pose est liée à la loi ALUR qui recommande le recours à la médiation mais la future Commission de Contrôle n’a pas été prévue pour répondre au besoin de la conciliation. On peut penser que la médiation et l’arbitrage puissent à terme entrer dans les attributions de la Commission de Contrôle, organe disciplinaire, chargée d’examiner les différends entre particuliers et agents immobiliers ou gestionnaires.
Cette commission doit voir son fonctionnement et sa composition précisés par un décret non paru à ce jour. Le projet de loi « égalité et citoyenneté » prévoit, outre la création d’une taxe qui pèserait sur les professionnels de l’immobilier, une fusion du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) et de la Commission de contrôle en un organe unique. La Chambre FNAIM du Grand Paris a rappelé à plusieurs reprises son opposition à la création de cette taxe.
« Depuis quelques années l’Etat encourage le recours à des solutions de conciliation et d’arbitrage. Encore faut-il qu’il en donne les moyens aux organismes qui en ont la charge. La Commission de Contrôle prévue dans la loi ALUR et qui tarde à voir le jour, pourrait remplir cette mission d’arbitrage et de médiation, en complément de l’application des règles déontologiques. Mais les professionnels de l’immobilier ne peuvent en supporter le coût de fonctionnement », conclut Didier Camandona.
