Copropriété

La Cour de cassation précise les conditions de nullité d'assignation en copropriété. Un simple vice de forme nécessite la preuve d'un grief.

Résidences de tourisme : la Cour de cassation confirme les pouvoirs d'action des syndicats contre les constructeurs malgré la subrogation.

Autorisation du syndic pour agir en justice : seuls les copropriétaires peuvent contester ce défaut selon le Conseil d'État 2025.

Division d'un lot de copropriété. La Cour de cassation confirme la force des décisions d'assemblée générale. Analyse juridique complète.

Retrouvez la vidéo en replay de l'atelier compta du 5 juin 2025 pour tout savoir sur les charges de chauffage de votre copropriété.

Arrêt Cour d'appel Paris 2025. Charges communes en copropriété, répartition travaux ravalement et application loi ELAN.

Découvrez comment réussir le changement d'affectation d'un lot : règles, autorisations et procédures légales en copropriété.

Guide complet du syndic bénévole : élection, gestion financière, obligations légales, communication et conseils pour bien gérer sa copropriété.

L'avis électronique révolutionne la copropriété : envoi instantané, coût fixe, 100% refacturable. Découvrez cette solution AR24 conforme.

Convocation électronique en copropriété : nouveau cadre légal, statistiques 2025, défis techniques et conseils pour les syndics.

Découvrez les 25 recommandations du Sénat contre la paupérisation des copropriétés qui menace 215 000 immeubles français en 2025.

Règlement de copropriété - Rédaction modification et opposabilité. Retrouvez le replay de l'atelier juridique du 14 mai 2025.