Assemblées générales dématérialisées : autorisées jusqu’au 31 janvier 2021
En raison du covid-19 et des interdictions de regroupement, le gouvernement vient d’autoriser la tenue d’assemblées générales dématérialisées.
Réglementations
Vers des loyers indexés sur la performance énergétique du logement ?
Une proposition de loi tend à inciter les propriétaires à entreprendre des travaux. L’objectif : améliorer la performance énergétique des biens loués.
Ordonnance du 22 avril 2020 concernant la copropriété et le secteur du BTP
L’ordonnance du 22 avril 2020 apporte de la visibilité aux copropriétés. Elle prolonge les contrats de syndic et les mandats des conseils syndicaux.
Ajustement des délais légaux pour réamorcer la filière immobilière
L’ordonnance du 15 avril ajuste les délais légaux suspendus dans le cadre du confinement. Une décision qui réamorce la filière immobilière.
Les tarifs réglementés des notaires applicables au 1er mai
Les tarifs réglementés des notaires changent à partir du 1er mai 2020. On note une baisse globale des émoluments de 1,9 % pour l’ensemble des actes.
Faute du notaire dans le cadre d’une vente immobilière
Lors d’une vente, le notaire doit procéder aux vérifications préalables afin de s’assurer que le vendeur est titulaire du droit de propriété.
Les actes notariés peuvent désormais être signés à distance
Le décret permettant la signature électronique pour tous les actes notariés a été publié le 4 avril 2020 au Journal officiel.
État d’urgence : comment assurer une continuité des contrats de syndic ?
L’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 s’intéresse aux contrats de syndic arrivant à échéance pendant la période de confinement.
Appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires
Pour le syndicat de copropriétaires, la liquidation d’une personne morale n’a pas pour effet de la faire échapper à toute action en garantie.
État daté : plafonnement des honoraires du syndic
Un décret du 21 février 2020 plafonne à 380 € TTC les honoraires et frais perçus par le syndic au titre de l’établissement de l’état daté.