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Réglementations

E-book : les jurisprudences de la copropriété en 2019

E-book : les jurisprudences de la copropriété en 2019

Ce e-book est une compilation des textes de jurisprudences publiés sur le site Monimmeuble.com en 2019. Il est offert gratuitement en lecture et téléchargement à nos abonnés des Club MI, Club MI PLUS et Club MI PRO.   Dans ce recueil de 52 pages, vous trouverez les enseignements et références d’une sélection des jurisprudences lesLire...

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Bailleurs privés en difficulté : les solutions du gouvernement

Bailleurs privés en difficulté : les solutions du gouvernement

Encore trop de bailleurs privés se trouvent confrontés aux pratiques abusives de leurs locataires. Il faudrait pouvoir simplifier et accélérer les procédures en cas de loyers impayés, sans pour autant encombrer les tribunaux déjà surchargés. Mais comment faire ? Comment simplifier et accélérer les procédures en cas de loyers impayés ?   Encore trop de bailleurs privésLire l'articleBailleurs privés en difficulté : les solutions du gouvernement
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020

L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2020 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.   L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoinsLire l'articleTaux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020
Fonds de travaux : comment répartir la charge entre nu-propriétaire et usufruitier ?

Fonds de travaux : comment répartir la charge entre nu-propriétaire et usufruitier ?

Dans le cadre de l’obligation légale de création d’un fonds de travaux au sein de la copropriété, l’article 58 de loi ALUR n’indique pas quelle est la répartition de la charge de provision dans le cas d'un démembrement de la propriété. Son paiement incombe-t-il au nu-propriétaire ou à l'usufruitier ? Quelle répartition pour le paiementLire l'articleFonds de travaux : comment répartir la charge entre nu-propriétaire et usufruitier ?
Désignation du syndic et compte bancaire séparé : faut-il un vote distinct ?

Désignation du syndic et compte bancaire séparé : faut-il un vote distinct ?

A l’occasion de la désignation d’un nouveau syndic, lors d’une assemblée générale des copropriétaires, plusieurs résolutions doivent être votées dont une sur l’ouverture d’un compte bancaire séparé. La Cour de cassation confirme que la question de la désignation du syndic et celle de l’adoption de son contrat sont liées et n'ont pas à donner lieuLire l'articleDésignation du syndic et compte bancaire séparé : faut-il un vote distinct ?
Recouvrement des charges : désignation d’un mandataire successoral

Recouvrement des charges : désignation d’un mandataire successoral

En cas de mésentente entre héritiers malgré la présence d'un légataire universel, le syndicat des copropriétaires peut demander la désignation d’un mandataire successoral pour recouvrer les charges de copropriété. Dans une succession où les cinq enfants ne s’entendent pas même en présence de la nomination d’un légataire universel, la Cour de cassation a dû s’interrogerLire l'articleRecouvrement des charges : désignation d’un mandataire successoral
Désignation du syndic, contrat et rémunération

Désignation du syndic, contrat et rémunération

Désignation du syndic, contrat et rémunération En copropriété, différents modes de désignation du syndic existent. Le contrat signé entre le syndicat et le professionnel définit les tâches de ce dernier et fixe les conditions de sa rémunération. Un contrat clair, équilibré, respectant la réglementation, est l'un des gages d'une bonne entente... Maître Frédéric Drouard rappelleLire...

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Vente d’une place de parking : priorité des copropriétaires et majorité de vote

Vente d’une place de parking : priorité des copropriétaires et majorité de vote

Le règlement de copropriété peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires sur la vente d'une place de parking au sein de la copropriété. Mais si ce n’est pas le cas, cette disposition doit être votée à l’unanimité en assemblée générale. Peut-on faire évoluer la législation pour mettre fin aux blocages ?Lire l'articleVente d’une place de parking : priorité des copropriétaires et majorité de vote
VEFA : liste des travaux que l’acquéreur peut réaliser par lui-même

VEFA : liste des travaux que l’acquéreur peut réaliser par lui-même

Un arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative ainsi que les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA). Cela permet de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d'installation d'équipements dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du logement.Lire l'articleVEFA : liste des travaux que l’acquéreur peut réaliser par lui-même