Travaux irréguliers par le syndic : Quelle indemnisation pour le syndicat des copropriétaires ?
Le syndic engage des dépenses sans l’autorisation de l’AG. La cour d’appel peut décider d’évaluer le préjudice au montant des travaux irréguliers.
Réglementations
Défaut d’entretien des parties communes : le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité
Les désordres relevant du défaut d’entretien des parties communes ou d’un vice de construction, engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Autorisation d’agir en justice : le syndic doit-il indiquer l’identité des personnes à assigner ?
Le syndic autorisé à agir en justice par l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas à préciser le nom des personnes assignées.
Assemblées générales dématérialisées : autorisées jusqu’au 31 janvier 2021
En raison du covid-19 et des interdictions de regroupement, le gouvernement vient d’autoriser la tenue d’assemblées générales dématérialisées.
Vers des loyers indexés sur la performance énergétique du logement ?
Une proposition de loi tend à inciter les propriétaires à entreprendre des travaux. L’objectif : améliorer la performance énergétique des biens loués.
Ordonnance du 22 avril 2020 concernant la copropriété et le secteur du BTP
L’ordonnance du 22 avril 2020 apporte de la visibilité aux copropriétés. Elle prolonge les contrats de syndic et les mandats des conseils syndicaux.
Ajustement des délais légaux pour réamorcer la filière immobilière
L’ordonnance du 15 avril ajuste les délais légaux suspendus dans le cadre du confinement. Une décision qui réamorce la filière immobilière.
Les tarifs réglementés des notaires applicables au 1er mai
Les tarifs réglementés des notaires changent à partir du 1er mai 2020. On note une baisse globale des émoluments de 1,9 % pour l’ensemble des actes.
Faute du notaire dans le cadre d’une vente immobilière
Lors d’une vente, le notaire doit procéder aux vérifications préalables afin de s’assurer que le vendeur est titulaire du droit de propriété.
Les actes notariés peuvent désormais être signés à distance
Le décret permettant la signature électronique pour tous les actes notariés a été publié le 4 avril 2020 au Journal officiel.