Assemblée générale extraordinaire : qui supporte les frais ?
Arrêt du 12 novembre 2020 de la Cour de cassation. Il porte sur les frais de convocation d’une assemblée générale extraordinaire de copropriété.
Réglementations
Demande de permis de construire sans autorisation de l’AG
La demande de permis de construire d’un copropriétaire n’est pas frauduleuse. Même si l’AG a refusé les travaux.
Copropriétés à deux : une décision annulée pour abus de majorité
Avant l’ordonnance du 30 octobre 2019, aucune disposition ne régissait les petites copropriétés ou copropriétés à deux. D’où certains risques de blocage.
Autorisation de travaux et conformité à la destination de l’immeuble
L’autorisation de travaux par l’AG doit être conforme à la destination de l’immeuble. Les juges doivent vérifier la conformité des travaux contestés.
Charges impayées : précisions sur la procédure de recouvrement
Responsabilité du règlement des frais d’huissier de justice. Sont-ils imputables au copropriétaire concerné par les charges impayées ?
Demande en paiement contre le syndic sur un contrat au nom du syndicat
Demande en paiement contre le syndic en exécution d’un contrat signé en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires.
Approbation des comptes et exigibilité des charges
Arrêt du 22 octobre 2020. La Cour de cassation rappelle que l’approbation des comptes rend exigible les charges. Y compris sur les travaux.
Passerelles des articles 25-1 et 26-1 : les difficultés pratiques
Quelles sont les difficultés pratiques des passerelles des articles 25-1 et 26-1? Explications de Charles BOHBOT, Avocat Associé au Cabinet BJA.
Enseignes en façade : droit de jouissance privatif acquis par prescription
Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel. Il peut avoir pour objet l’apposition d’enseignes en façade.
Qualification « chantier par chantier » : une dérogation au label RGE
La réforme du RGE met en œuvre la qualification « chantier par chantier ». Une expérimentation sur deux ans que la CAPEB avait demandé.