Louer un droit de jouissance privative doit figurer sur le bail
Un arrêt du 23 septembre 2021 rappelle que le transfert d’un droit de jouissance privative au locataire n’est pas automatique.
Réglementations
Plan pluriannuel de travaux obligatoire : loi Climat et Résilience
Avec la loi Climat et Résilience, le plan pluriannuel de travaux obligatoire entre en vigueur. Quels sont les apports de ce texte pour les copropriétaires ?
Démembrement du lot de copropriété : une gestion particulière du syndic
Le démembrement du lot de copropriété nécessite une gestion particulière. L’ordonnance du 30 octobre 2019 est venue modifier les règles.
Fiche d’information jointe au contrat de syndic : arrêté du 30 juillet 2021
À partir du 1er janvier 2022, les Syndics devront annexer une fiche d’information à leur proposition de contrat de Syndic.
Code de la copropriété : la nouvelle codification toujours d’actualité
Le gouvernement a-t-il abandonné la rédaction d’un nouveau code de la copropriété ? C’est la question que pose le sénateur Yves Détraigne.
Règlement de copropriété : Faut-il instaurer des mises à jour régulières ?
La question de la non-conformité du règlement de copropriété est relancée par un parlementaire. Faut-il instaurer des mises à jour régulières ?
Mise en concurrence obligatoire du syndic et nullité de sa désignation
Mise en concurrence du syndic. Le conseil syndical qui ne respecte pas cette obligation n’entraine pas la nullité de la désignation du syndic en AG.
Administrateur provisoire : obligation de notification de l’ordonnance
Selon la Cour de cassation, seule l’ordonnance désignant le syndic judiciaire ou l’administrateur provisoire doit être notifiée.
Règlement de copropriété : délai pour le mettre en conformité
Mise en conformité du règlement de copropriété. Le délai de 3 ans exclu l’article 1er de la loi de 1965 relatif aux lots transitoires.
Charges de copropriété : l’action en répétition des indues se prescrit par 5 ans
L’action en répétition d’un indu de charges de copropriété, qui relève du régime des quasi-contrats, se prescrit par cinq ans.