Quand la nullité d’assignation peut-elle être prononcée en copropriété ?
La Cour de cassation précise les conditions de nullité d’assignation en copropriété. Un simple vice de forme nécessite la preuve d’un grief.
Syndicat de copropriétaires
Copropriété : quand et comment créer un syndicat secondaire ?
Tout savoir sur le syndicat secondaire de copropriété : fonctionnement, avantages, mise en place. Le guide complet.
Verrière en copropriété : inexécution de travaux obligatoires
Verrière en copropriété. Une décision de justice sur l’inexécution des travaux obligatoires malgré les défis du syndicat des copropriétaires.
Règlement de copropriété : délai pour le mettre en conformité
Mise en conformité du règlement de copropriété. Le délai de 3 ans exclu l’article 1er de la loi de 1965 relatif aux lots transitoires.
Union de syndicats : est-elle propriétaire des équipements qu’elle gère ?
Article 29 de la loi de 1965. Il n’impose pas que les équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres.
Disparition de la copropriété : mise en cause par les créanciers
Réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire. Cela entraîne de plein droit la disparition de la copropriété. Qui paye les dommages ?
Demande en paiement contre le syndic sur un contrat au nom du syndicat
Demande en paiement contre le syndic en exécution d’un contrat signé en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires.
Règlement de copropriété : l’AG peut reconnaitre une clause illicite
L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété. Arrêt n°542 du 10 septembre 2020.
Délai de convocation : que faire en cas de non-respect ?
Atelier juridique du mois d’octobre sur l’Assemblée générale de copropriété. Frédéric Drouard répond à la question du non-respect du délai de convocation.
Copropriété et Covid-19 : prolongement jusqu’au 1er avril 2021
Ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020. Elle vise à faciliter la tenue des assemblées générales de copropriété en période de crise sanitaire.