Une copropriété se retrouve souvent confrontée à des travaux obligatoires, parfois difficiles à réaliser. Cependant, la décision du 21 septembre 2023 (22-15.484) de la deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation met en lumière un principe essentiel. En effet, les difficultés rencontrées pour exécuter une obligation prononcée par un juge ne justifient pas l’inexécution. De plus, le non-paiement d’une éventuelle astreinte peut être exigé. Et, cela, même en présence de défis importants pour le syndicat des copropriétaires suite à l’installation d’une verrière en copropriété.
Verrière en copropriété : une propriétaire engage une bataille légale pour son rétablissement
Une propriétaire dans un immeuble en copropriété bénéficie de la jouissance exclusive d’un espace sous une verrière. Laquelle a été retirée en décembre 2007 lors de travaux sur l’immeuble. Mais, en 2013, le syndicat des copropriétaires a été condamné par un arrêt à réinstaller une verrière dans la copropriété identique à celle retirée en 2007.
De plus, la décision de justice précise les dimensions de cette verrière de la copropriété. Soit six mètres de long sur trois mètres de profondeur. Enfin, une astreinte de 50 euros par jour de retard a été imposée, applicable après quatre mois suivant la signification de l’arrêt.
En mars 2015, l’astreinte a été liquidée pour la période allant de novembre 2013 à mars 2015. Toutefois, la propriétaire constate une inexécution continue de l’obligation par le syndicat des copropriétaires. Elle a donc engagé une nouvelle procédure devant un juge de l’exécution. Elle souhaite ainsi liquider l’astreinte de mars 2015 à juin 2016 et fixer une nouvelle astreinte.
Le syndicat des copropriétaires conteste l’arrêt rectifié en raison de plusieurs éléments
Le juge de l’exécution doit se conformer au dispositif de la décision juridictionnelle lorsqu’il traite d’une demande de liquidation de l’astreinte. Dans ce cas, la cour d’appel a modifié le dispositif de l’arrêt du 19 juin 2013. Ce qui constitue une violation des règles légales.
En effet, dans cette optique, le montant de l’astreinte provisoire doit être évalué en considérant le comportement de la partie à qui l’injonction a été adressée. De plus, il convient d’estimer les difficultés rencontrées pour son exécution.
Par ailleurs, la cour d’appel a basé sa décision sur un motif inopérant concernant un rapport d’audit de faisabilité. Or, elle aurait dû plutôt se concentrer sur la question de l’impossibilité technique de mettre en place un auvent ou une verrière dans la copropriété identique à celle déposée en 2007.
À cet effet, le syndicat des copropriétaires conteste l’arrêt rectifié en invoquant plusieurs raisons :
- des erreurs dans l’interprétation de l’arrêt initial,
- une dénaturation du dispositif de cet arrêt,
- et une évaluation incorrecte du montant de l’astreinte provisoire.
Interprétation de l’arrêt : la cour statut sur la réinstallation de la verrière en copropriété
L’arrêt stipule que la verrière ou l’auvent “identique” à celui retiré en 2007 peut être indépendant du mur de l’immeuble. Car, apparemment, le syndicat des copropriétaires a rencontré des difficultés pour réinstaller un nouvel auvent sur le mur de l’immeuble. Et, cela, en raison de la détérioration de l’état du mur et des nouvelles normes en vigueur.
Cependant, ces éléments n’ont pas empêché la construction d’un nouvel auvent indépendant fixé sur des poteaux encastrés dans le sol.
Malgré les difficultés rencontrées, la Cour de cassation conclut que le syndicat des copropriétaires n’a pas fait face à une impossibilité d’exécution de son obligation.
La Cour exerce son pouvoir d’appréciation pour déterminer que les difficultés ne constituent pas une cause étrangère. Et, elle fixe le montant de l’astreinte en conséquence. En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, la demande formulée par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic est rejetée. Il est alors condamné à verser la somme de 3 000 euros à la propriétaire de la verrière.
Cette décision souligne l’importance de respecter les obligations en copropriété. Même en cas de difficultés. Tout en rappelant que l’inexécution peut entraîner le paiement d’une astreinte. Elle offre ainsi des éclaircissements précieux pour les copropriétés confrontées à des défis similaires.
