Délai de convocation : que faire en cas de non-respect ?

Délai de convocation : que faire en cas de non-respect ?

Notre atelier juridique du mois d’octobre a porté sur l’Assemblée générale de copropriété : convocation et déroulement. À cette occasion, Maitre Frédéric Drouard a rappelé les règles à respecter à propos du délai de convocation. Que faire en cas de non-respect ?

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Une convocation en bonne et due forme

Tout d’abord il faut dire que la convocation à une Assemblée Générale doit être envoyée 21 jours minimum avant sa tenue. C’est-à-dire qu’à compter de l’envoi de la convocation et la tenue de l’assemblée générale, 21 jours doivent s’écouler. Au lendemain de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, la réunion peut donc avoir lieu.

L’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit que, sauf urgence, la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires notifie la date de la réunion au moins vingt et un jours avant. À moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long.

Il y a plusieurs méthodes pour envoyer une convocation. Bien évidemment le système de la lettre recommandée est le plus répandu. Toutefois, on conserve encore la convocation avec signature contre récépissé. Plus récemment, les textes ont introduit la remise par voie électronique. Dans ce cas, le délai de convocation démarre à compter du lendemain de l’envoi.

Il est important de noter que les convocations dans les boîtes aux lettres indiquant « L’Assemblée Générale se tient tel jour, à telle heure” ne sont pas valables. Dans le cas où un copropriétaire n’assisterait pas à l’assemblée générale à la suite de ce type de “convocation”, il pourrait tirer profit de ce motif pour en demander l’annulation.

Non-respect du délai de convocation, un motif de contestation

Il existe de nombreux motifs de contestations soulevés par les copropriétaires qui poursuivent en justice l’annulation d’une assemblée générale. L’un des plus courants est, le non-respect du délai de convocation minimum imposé. En effet, entre la date de réception et le début de l’assemblée générale, il arrive parfois que le délai ne soit pas totalement honoré.

L’article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit que ce délai a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

À défaut de respecter le délai de convocation de 21 jours, un copropriétaire est en droit de faire annuler l’assemblée générale. Cela, sans même qu’il soit nécessaire de le justifier d’un grief.

Cependant, il existe quelques exceptions à la règle. En effet, la loi autorise 3 cas particuliers :

  • convocation pour une assemblée générale de rattrapage ;
  • convocation d’urgence ;
  • assemblée générale suite à une catastrophe technologique ayant causé des dommages.

Les conséquences de l’annulation d’une assemblée

Juridiquement parlant, les résolutions approuvées par l’assemblée annulée sont supprimées. Y compris celle qui porte sur la désignation du syndic. En effet, le syndic ayant pour mission première de convoquer une AG une fois par an, ne peut être réélue s’il ne la convoque pas.

Financièrement, le Syndicat des copropriétaires devra assumer le coût de la procédure en cas de non-respect du délai de convocation. Que se passe-t-il lorsque que le syndic a commis une erreur ? Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires peut décider d’agir contre le syndic et ainsi obtenir sa condamnation. Il devra alors régler les frais engagés.

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