Les décisions d’assemblée générale sont appliquées tant que la nullité n’est pas prononcée
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’assemblée générale. Les décisions d’AG s’imposent.
Syndicat de copropriétaires
Responsabilité du syndic : engagement sur le fondement d’une faute commise
La responsabilité du syndic ne peut être engagée à l’égard du syndicat des copropriétaires. Les fautes doivent être commises pendant sa mission.
Action du syndicat des copropriétaires : point de départ du délai de prescription
Délai de prescription de l’action d’un syndicat des copropriétaires. Il court à compter du jour où il en a eu connaissance.
Travaux irréguliers par le syndic : Quelle indemnisation pour le syndicat des copropriétaires ?
Le syndic engage des dépenses sans l’autorisation de l’AG. La cour d’appel peut décider d’évaluer le préjudice au montant des travaux irréguliers.
Défaut d’entretien des parties communes : le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité
Les désordres relevant du défaut d’entretien des parties communes ou d’un vice de construction, engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Autorisation d’agir en justice : le syndic doit-il indiquer l’identité des personnes à assigner ?
Le syndic autorisé à agir en justice par l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas à préciser le nom des personnes assignées.
Appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires
Pour le syndicat de copropriétaires, la liquidation d’une personne morale n’a pas pour effet de la faire échapper à toute action en garantie.
Certification logement et rénovation : accessibles aux copropriétés
Qualitel lance la certification logement et rénovation « Patrimoine Copropriété ». Une première certification qui répond aux attentes de l’habitat existant.