Charges de copropriété : l’action en répétition des indues se prescrit par 5 ans
L’action en répétition d’un indu de charges de copropriété, qui relève du régime des quasi-contrats, se prescrit par cinq ans.
Charges de copropriété
État daté : imputation en cas de vente par adjudication
Le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire en cas de vente par adjudication en copropriété. Le copropriétaire saisi paye les provisions exigibles.
Impayés de charges de copropriété : des tendances préoccupantes
Doit-on s’attendre à une hausse du nombre d’impayés de charges de copropriété ? Odealim livre les résultats de son étude.
Charges de copropriété en 2020 : une baisse significative de 2 %
Les charges des copropriété de 2020 enregistrent un recul de 2 % en moyenne. Cela s’explique par une baisse des dépenses relatives au chauffage.
Impayés de charges en copropriété : 15 mesures pour prévenir et traiter
L’ARC propose 15 mesures préventives pour traiter les impayés de charges. Faut-il prévoir de nouvelles dispositions légales ?
Charges de copropriété : un problème récurrent de recouvrement
Certains copropriétaires s’abstiennent de payer les charges de copropriété. Le syndicat des copropriétaires doit mener des actions…
Charges impayées : précisions sur la procédure de recouvrement
Responsabilité du règlement des frais d’huissier de justice. Sont-ils imputables au copropriétaire concerné par les charges impayées ?
Approbation des comptes et exigibilité des charges
Arrêt du 22 octobre 2020. La Cour de cassation rappelle que l’approbation des comptes rend exigible les charges. Y compris sur les travaux.
Conseil indépendant au service des copropriétés et des conseils syndicaux
Un conseil indépendant au service des copropriétés et des conseils syndicaux d’Ile-de-France. Explications de Hugues Blondet, fondateur d’123syndic.
Maîtrise des charges en copropriété : des conseils et astuces de professionnels
Découvrez le REPLAY du “RDV COPRO” du 17 novembre 2020 sur la maîtrise des charges en copropriété.