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Réponses Ministérielles

Bailleurs privés en difficulté : les solutions du gouvernement

Encore trop de bailleurs privés se trouvent confrontés aux pratiques abusives de leurs locataires. Il faudrait pouvoir simplifier et accélérer les procédures en cas de loyers impayés, sans pour autant encombrer les tribunaux déjà surchargés. Mais comment faire ? Comment simplifier et accélérer les procédures en cas de loyers impayés ?   Encore trop de bailleurs privésLire l'articleBailleurs privés en difficulté : les solutions du gouvernement

Fonds de travaux

Fonds de travaux : comment répartir la charge entre nu-propriétaire et usufruitier ?

Dans le cadre de l’obligation légale de création d’un fonds de travaux au sein de la copropriété, l’article 58 de loi ALUR n’indique pas quelle est la répartition de la charge de provision dans le cas d'un démembrement de la propriété. Son paiement incombe-t-il au nu-propriétaire ou à l'usufruitier ? Quelle répartition pour le paiementLire l'articleFonds de travaux : comment répartir la charge entre nu-propriétaire et usufruitier ?

Vente d'une place de parking

Vente d’une place de parking : priorité des copropriétaires et majorité de vote

Le règlement de copropriété peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires sur la vente d'une place de parking au sein de la copropriété. Mais si ce n’est pas le cas, cette disposition doit être votée à l’unanimité en assemblée générale. Peut-on faire évoluer la législation pour mettre fin aux blocages ?Lire l'articleVente d’une place de parking : priorité des copropriétaires et majorité de vote

lettre recommandée électronique

Notifications et mises en demeure : peut-on se passer de la lettre recommandée électronique au profit de l’envoi d’un simple email ?

La procédure de mise en place de la lettre recommandée électronique (LRQE) semble encore trop complexe pour certains syndics. Ils préfèrent l'envoi d'un simple courriel sans valeur probante avec des conséquences importantes pour la sécurité juridique des consommateurs. Quelle est la position du ministère sur cette question ? Peut-on se passer de la lettre recommandéeLire l'articleNotifications et mises en demeure : peut-on se passer de la lettre recommandée électronique au profit de l’envoi d’un simple email ?

privilège spécial immobilier

Réforme du droit des sûretés : la suppression ne concerne pas le privilège spécial immobilier qui bénéficie au syndicat des copropriétaires

L'article 16 de la « loi Pacte » autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance visant à réformer le droit des sûretés et le privilège spécial immobilier. Avec beaucoup d’inquiétude, un député interroge le ministère de la justice pour savoir si ce projet de réforme concerne aussi le syndicat des copropriétaires. Domaine d’application du privilègeLire l'articleRéforme du droit des sûretés : la suppression ne concerne pas le privilège spécial immobilier qui bénéficie au syndicat des copropriétaires

prix de l'état daté

Plafonnement du prix de l’état daté : un projet de décret est en cours

Le ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales confirme qu’un projet de décret visant à plafonner les honoraires des syndics pour l'établissement de l'état daté est actuellement en cours de préparation. Encore un peu de patience ! La députée, Amélia Lakrafi alerte le ministère sur l'absence de publication du décretLire l'articlePlafonnement du prix de l’état daté : un projet de décret est en cours

fonds travaux dans les copropriétés

Comment faire appliquer le fonds travaux dans les copropriétés ?

Alors que le fonds travaux est imposé par la loi Alur depuis le 1er janvier 2017 pour anticiper le coût d’éventuels travaux, certaines copropriétés ne l’ont toujours pas mis en œuvre. Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour une application effective de ce fonds ? Le député, M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. leLire l'articleComment faire appliquer le fonds travaux dans les copropriétés ?

Expérimentation de l’audit énergétique gratuit

Expérimentation de l’audit énergétique gratuit : quand va-elle entrer en vigueur ?

La loi de finances pour 2019 prévoit une expérimentation de l'audit énergétique gratuit dans cinq départements. Cette aide de l’Anah pour les propriétaires occupants modestes devrait être mise en place prochainement mais le député Matthieu Orphelin aimerait connaître la date d’entrée en vigueur. Le député, M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre auprès de laLire l'articleExpérimentation de l’audit énergétique gratuit : quand va-elle entrer en vigueur ?

Loge du gardien

Quelle est la majorité requise pour décider de la vente de la loge du gardien dans une copropriété ?

À défaut d’unanimité des voix pour décider de la vente d’une loge de gardien, quels sont les recours possibles pour les copropriétaires en cas de blocage ?   Le député, M. Jean-Noël Barrot, attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,Lire l'articleQuelle est la majorité requise pour décider de la vente de la loge du gardien dans une copropriété ?

obligations de performance énergétique des logements

Vente ou mise en location d’un logement : Vers un renforcement des obligations de performance énergétique

Face au constat du nombre encore trop important de logements considérés comme des passoires thermiques, le parlementaire Didier Rambaud souhaite savoir si le gouvernement envisage de renforcer, à l'occasion d'une vente ou d'une mise en location d'un logement, les obligations en terme de performance énergétique du bâti. Aujourd'hui, on dénombre pas moins de 7 àLire l'articleVente ou mise en location d’un logement : Vers un renforcement des obligations de performance énergétique

Travaux d'accessibilité affectant les parties communes.

Travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété

Dans le cadre de l'habilitation à réformer le droit de la copropriété par voie d'ordonnance, le Gouvernement envisage de permettre à tout copropriétaire de réaliser des travaux d'accessibilité affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, sauf opposition de l'assemblée générale. La parlementaire Maryvonne Blondin a interrogé le gouvernement à propos difficultés rencontrées pourLire l'articleTravaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété

Loueurs en meublé

Comment apprécier le caractère professionnel de l’activité des loueurs en meublé ?

Le député Martial Saddier suggère de distinguer les loueurs en meublé professionnel des loueurs occasionnels en modifiant les règles d'inscription au RCS ou en introduisant le caractère régulier et continu de l'activité exercé. Pour rappel, la loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 opère une distinction entre loueurs professionnels et non professionnels.Lire l'articleComment apprécier le caractère professionnel de l’activité des loueurs en meublé ?

individualisation des compteurs d'eau

Compteurs individuels d’eau froide : Pas d’extension d’obligation prévue pour les copropriétés antérieures au 1er novembre 2007

La députée Delphine Bagarry propose de rendre obligatoire dans toutes les copropriétés antérieures au 1er novembre 2007 la mise en place de compteurs individuels d'eau froide. Une extension de l'application du décret n° 2007-796 du 10 mai 2007 qui ne semble pas être envisagé par le ministre de la cohésion des territoires. Les règles pourLire l'articleCompteurs individuels d’eau froide : Pas d’extension d’obligation prévue pour les copropriétés antérieures au 1er novembre 2007

Fuites d'eau

Fuites d’eau après compteur : il faut préciser la notion d’accessoires de canalisation

Le député Charles Revet attire l'attention du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire à propos des fuites d'eau après compteur donnant lieu à écrêtement des factures. Il apparaît nécessaire de préciser le terme « fuite sur les canalisations ».   En effet, en application du III bis de l'article L. 2224-12-4 duLire l'articleFuites d’eau après compteur : il faut préciser la notion d’accessoires de canalisation

valeurs locatives

Vers une généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

La question de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation revient de façon récurrente. Le système actuel date des années 1960-1970, il est donc totalement obsolète et engendre une réelle injustice entre les contribuables. Que compte faire le gouvernement à ce sujet ?   C’est la question que pose le député Alain Joyandet auLire l'articleVers une généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Taxe de balayage

Taxe de balayage : Faut-il moduler le tarif selon la catégorie de la propriété assujettie ?

Le député George Pau-Langevin attire l'attention du ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la taxe de balayage prévue à l'article 1528 du code général des impôts (CGI). Les règles actuelles ne permettent pas aux communes de pouvoir moduler le tarif de la taxe selon que la propriété assujettieLire l'articleTaxe de balayage : Faut-il moduler le tarif selon la catégorie de la propriété assujettie ?