Mise en demeure en copropriété : quelles obligations légales ?
Mise en demeure en copropriété : quelles mentions obligatoires ? Les erreurs à éviter et les conséquences d’une mise en demeure non conforme.
Jurisprudences
Infiltrations en copropriété : qui doit prendre en charge les réparations ?
Infiltrations en copropriété : qui doit payer ? Découvrez la jurisprudence sur la responsabilité des travaux d’étanchéité en copropriété.
Succession et héritiers : quelles obligations et recours en cas de dettes ?
Succession héritiers : quelles obligations en cas de dettes ? Découvrez comment éviter une acceptation forcée et protéger votre patrimoine.
Charges de copropriété : notifier le transfert après une vente
Acquisition de lot : quand le statut de copropriétaire prend effet ? Importance de la notification au syndic pour les charges de copropriété.
Vidéosurveillance en copropriété : attention au respect de la vie privée !
Explorez l’équilibre entre sécurité et vie privée dans la vidéosurveillance en copropriété avec l’expertise de Benoit Fleury, Avocat.
Verrière en copropriété : inexécution de travaux obligatoires
Verrière en copropriété. Une décision de justice sur l’inexécution des travaux obligatoires malgré les défis du syndicat des copropriétaires.
Garantie financière immobilière : une protection accrue des copropriétaires
La garantie financière immobilière sécurise les transactions. Elle protège aussi les copropriétaires, comme l’a affirmé la Cour de Cassation.
Plans annexés aux actes de copropriété : le monopole du géomètre-expert
Les plans annexés aux actes de copropriété relèvent du monopole des géomètres-experts. Arrêt n° 20-18.136 du 29 juin 2022.
Partie commune : pas de servitude au profit d’un lot privatif
Article 4 de la loi de 1965. Aucune servitude au profit d’un lot privatif sur une partie commune d’un immeuble en copropriété.
Vote de travaux : précisions sur le second vote à la majorité simple
Vote de travaux par une précédente assemblée générale. Il ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25.