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Réglementations

Transmission de documents au conseil syndical : une obligation pour le syndic assortie de sanction

Transmission de documents au conseil syndical : une obligation pour le syndic assortie de sanction

En application de l’article 21 de la loi de 1965, le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019, vient appliquer la pénalité prévue à défaut de transmission de documents par le syndic, relatifs à l'administration de la copropriété, à la demande du conseil syndical. [pro_ad_display_adzone id="43025"] Aux termes de l’article 21, alinéa 6, de laLire l'articleTransmission de documents au conseil syndical : une obligation pour le syndic assortie de sanction
Extranet de la copropriété : Liste des documents mis à disposition par le syndic

Extranet de la copropriété : Liste des documents mis à disposition par le syndic

Un décret du 23 mai 2019 fixe la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés devant être mis à disposition par le syndic sur l'extranet de la copropriété à partir du 1er juillet 2020. Extranet de la copropriété : petit rappel   C’est l’article 18 Alinéa 10 deLire l'articleExtranet de la copropriété : Liste des documents mis à disposition par le syndic
Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement : modifications des obligations dans les copropriétés

Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement : modifications des obligations dans les copropriétés

L’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel est étendue aux centrales de froid. Mise en place d’une nouvelle répartition des frais. Modifications des obligations d'individualisation des frais de chauffage dans les copropriétés   Pris en application de l’article 71 de la loi n°Lire l'articleIndividualisation des frais de chauffage et de refroidissement : modifications des obligations dans les copropriétés
Encadrement des loyers : mise en demeure et amendes en cas de non-respect du dispositif expérimental

Encadrement des loyers : mise en demeure et amendes en cas de non-respect du dispositif expérimental

Le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et les modalités de recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs.   L'article 140 de la loi n° 2018-1021 duLire l'articleEncadrement des loyers : mise en demeure et amendes en cas de non-respect du dispositif expérimental
Rénovation de façades et sécurité incendie des immeubles de moyenne hauteur

Rénovation de façades et sécurité incendie des immeubles de moyenne hauteur

Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019 précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s’agissant de la propagation incendie en rappelant les objectifs que doivent poursuivre ces rénovations.   L’article 30 de la loi Elan duLire l'articleRénovation de façades et sécurité incendie des immeubles de moyenne hauteur
La répartition des charges d’ascenseur doit répondre au critère d’utilité

La répartition des charges d’ascenseur doit répondre au critère d’utilité

Une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère d’utilité. La répartition des charges de copropriété doit être fonction de l'utilité de l'équipement et un ascenseur n'a pas la même utilité pour tous les étages.   L’article 10 de la loi n° 65-557 duLire l'articleLa répartition des charges d’ascenseur doit répondre au critère d’utilité
Chronique Hebdo Copro : Convocation à l’assemblée générale, à quelle adresse ?

Chronique Hebdo Copro : Convocation à l’assemblée générale, à quelle adresse ?

Aujourd’hui, je vais revenir sur une décision de la cour de cassation concernant la régularité de la convocation à l’assemblée générale. En effet, il est fréquent que les copropriétaires contestent la validité d’une assemblée générale des copropriétaires en invoquant l’irrégularité de la convocation.   Rappelons, les règles en la matière : sauf le cas exceptionnelLire l'articleChronique Hebdo Copro : Convocation à l’assemblée générale, à quelle adresse ?
Le Professeur Hugues Perinet-Marquet nommé président du CNTGI

Le Professeur Hugues Perinet-Marquet nommé président du CNTGI

Le Professeur Hugues Perinet-Marquet a été nommé, par arrêté du 23 avril, président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Les 15 membres du CNTGI sont également désignés par arrêté.   Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Hugues Perinet-Marquet est expert en droit immobilier (construction, urbanisme, copropriété). Il préside parLire l'articleLe Professeur Hugues Perinet-Marquet nommé président du CNTGI
Encadrement des loyers à Paris : publication du décret

Encadrement des loyers à Paris : publication du décret

Un décret du 12 avril 2019 d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la ville de Paris est paru au Journal officiel du 13 avril. Expérimentation de la fixation des loyers encadrés   Après une expérimentation entre 2015 et 2017Lire l'articleEncadrement des loyers à Paris : publication du décret
L’ascenseur devient obligatoire à partir de trois étages

L’ascenseur devient obligatoire à partir de trois étages

Le décret du 11 avril 2019 modifie les dispositions relatives à l'installation d'ascenseurs dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs. Il réduit également de quatre à deux mois le délai d'autorisation tacite du bailleur pour des travaux d'adaptation au handicap. Mais ne précise pas encore la notion de logement évolutif.   Un ascenseur obligatoire dans lesLire l'articleL’ascenseur devient obligatoire à partir de trois étages